Pour exploiter une entreprise, il est nécessaire de louer des locaux pour une longue période. Qu'il s'agisse d'un bureau, d'un magasin ou même d'un entrepôt, il est nécessaire de conclure un contrat de location. Le type de contrat dépendra bien sûr de la nature de l'activité que vous souhaitez y développer. Voici ce qu'il faut savoir avant de conclure un bail commercial.

Bail commercial : qu'est-ce que c'est?

Lorsque l'on parle de bail commercial, il faut comprendre qu'il s'agit d'un contrat de bail entre le bailleur (bailleur) et le locataire (locataire). Préalablement à la résiliation d'un bail commercial, la durée du contrat doit obligatoirement être d'une durée longue d'au moins 9 ans (sauf résiliation).

Le locataire est une personne physique (personne physique), société ou association (personne morale) exerçant des activités commerciales, industrielles ou artisanales. Le bail commercial fixe alors le cadre du fonctionnement de ses activités, mais pas seulement. En effet, elle réglemente également les relations entre le bailleur et le locataire dans le cadre du bail et couvre les obligations et les droits de chacun d'eux.

Existe-t-il des conditions particulières de validité de ce type de contrat?

Le code de commerce fixe 4 conditions particulières au bailleur pour louer les locaux à un professionnel. Pour cela, la première condition est l'attribution des chambres. Le bail commercial doit indiquer clairement que le bien est destiné à des activités commerciales, artisanales ou industrielles. La seconde est la qualification du contrat : c'est le contrat de bail.

La place d'affaires doit être un bâtiment, un local ou un terrain non armé sur lequel le bâtiment est érigé avec l'accord du propriétaire. C'est la troisième condition. Le quatrième concerne l'enregistrement des locataires. Un locataire commercial ou industriel doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'artisan, en revanche, doit être inscrit au Répertoire des professions (RM).

Le bail commercial peut concerner une activité libérale. Cela ne serait pas possible sans l'accord du propriétaire. L'inverse ne sera pas possible car le commerçant ou l'artisan ne peut pas conclure de bail pour exploiter un commerce.

Bail commercial : durée et renouvellement

Un bail commercial traditionnel a une durée absolue de 9 ans. Cela signifie qu'il est impossible de conclure ce type de contrat pour une durée indéterminée. Attention, ce délai ne s'applique pas aux baux saisonniers et aux baux commerciaux dérogatoires.

Passé ce délai, le locataire pourra exercer le droit de le prolonger et aucune clause contraire ne pourra prévoir la résiliation de plein droit du bail. Le propriétaire peut toutefois proposer au locataire des vacances sans renouveler le contrat, et dans ce cas doit justifier le refus de prolonger le contrat. Si ses motifs ne sont pas valables, il devra verser au locataire une indemnité d'éviction.

Si le propriétaire n'a pas avisé le locataire ou si le locataire n'a pas demandé de prolongation, le bail commercial court indéfiniment en vertu d'un accord tacite.

Quand peut-on résilier un bail commercial?

Le propriétaire et le locataire peuvent décider d'un commun accord de résilier le contrat pour une durée de 3 ans, qui aura lieu tous les 3 ans. D'où la formule commune "bail 3 6 9". Le contrat peut être résilié après son expiration. La résiliation peut également être faite par l'une ou l'autre des parties à tout moment en cas de non-exécution des obligations contractuelles par l'autre partie au bail commercial..

Le défaut de paiement du loyer par le locataire peut entraîner la résiliation du bail commercial par le bailleur. Cela se fait par l'utilisation d'une clause résolutoire prévue au contrat.