Une assurance emprunteur ou assurance de prêt immobilier est un contrat qui couvre un prêt pour garantir le remboursement des échéances du crédit immobilier dans le cas où l'emprunteur ne serait pas en mesure de rembourser la totalité du capital restant.

L'assurance prêt immobilier n'est pas obligatoire. Cependant, aucune banque n'acceptera de vous accorder un prêt sans assurance. L'assurance hypothécaire permet aux banques de se protéger en cas de défaillance d'un emprunteur.

Déléguer l'assurance prêt immobilier

On parle de délégation d'assurance de prêt immobilier lorsque l'emprunteur décide de souscrire à une assurance autre que celle proposée par sa banque.

Lorsque vous souhaitez accorder un crédit immobilier, votre établissement de crédit vous propose systématiquement une assurance au titre de son assurance dite « assurance groupe ». Un contrat d'assurance groupe est un contrat qui offre à l'emprunteur un ratio de protection du prix qui ne convient pas nécessairement à tous les profils d'emprunteurs. L'assurance collective repose sur le principe de la mutualisation des risques entre tous les assurés et est donc couverte par des garanties égales.

À son tour, l'assurance individuelle offre une couverture de garantie et un prix adapté au profil de chaque emprunteur. L'emprunteur a donc le droit de choisir les garanties au titre desquelles il souhaite s'assurer.

Ce que dit la loi française

La loi de Lagarde

La loi Lagarde est une loi entrée en vigueur en juillet 2010. C'est une loi qui réforme le crédit à la consommation. Dès son entrée en vigueur, l'emprunteur a le droit de déléguer l'assurance et de choisir librement la compagnie d'assurance auprès de laquelle il souhaite s'assurer.

Lorsque l'emprunteur souhaite s'assurer auprès d'une compagnie d'assurance de prêt individuelle, l'établissement de crédit n'a pas le droit de refuser ou de modifier les conditions du prêt, tant que le contrat d'assurance de l'emprunteur respecte le principe d'équivalence de garantie (le contrat d'assurance choisi doit comporter au moins les mêmes garanties que celles proposées dans le contrat groupe)

La loi de Hamon

La loi Hamon est une loi sur la consommation entrée en vigueur en mars 2014. Cette loi permet à l'emprunteur de résilier le contrat d'assurance de prêt immobilier à tout moment dans les 12 premiers mois suivant la signature du contrat initial. pour que la résiliation soit effective, l'emprunteur doit respecter le délai de préavis de 15 jours précédant la date anniversaire du contrat et s'assurer que les garanties du nouveau contrat sont équivalentes à celles du contrat précédent.

Fix de Bourquin

L'amendement Bourquin, également appelé loi Sapin 2, est une loi qui vise à permettre aux emprunteurs de modifier leur contrat d'assurance de prêt immobilier, même si celui-ci dépasse 12 mois. Depuis l'entrée en vigueur de l'amendement Bourquin en 2018, l'emprunteur a la liberté de résilier le contrat d'assurance, en tenant compte du délai de préavis fixé à 2 mois à compter de la date anniversaire. Cette dernière, à partir de 2019, est fixée à la date de signature du contrat d'assurance. Le principe d'équivalence des garanties est indispensable pour que la résiliation soit effective.