Acheter une maison pour deux est un projet de vie mûrement réfléchi. Cependant, vos contributions ne sont pas toujours les mêmes dans certaines situations. Il faut savoir que votre part de propriété dépendra directement de votre état civil, c’est-à-dire pacsé, mariage ou relation libre.

Application du régime matrimonial aux couples mariés

Si vous êtes marié à votre conjoint et que vous décidez d’acheter le bien avec un autre apport cette fois, sachez que le régime matrimonial s’appliquera automatiquement. En effet, ce système détermine les biens de chacun selon un cadre légal bien précis.

l’achat d’un bien immobilier s’effectue dans le cadre du fonds social, lorsque l’un des époux financera l’ensemble du projet immobilier, il en sera l’unique propriétaire. En cas de divorce, si la personne a financé le projet immobilier à plus de 50%, elle sera tenue de compenser la somme complémentaire versée directement par la commune. Si, en revanche, vous êtes marié sous le régime de la séparation de biens, il existe différentes variantes.

Vous pourrez faire un achat indivis avec un autre apport en utilisant le régime de la copropriété. Chacun en est donc propriétaire en fonction de l’investissement initial, qui est précisé dans l’acte d’acquisition.

Achat avec deux paires d’inserts PACS différents

Si le PACS est antérieur au 1er janvier 2007, l’achat du bien sera automatiquement déterminé sur la base de la copropriété. Les proportions doivent être inscrites dans l’acte de vente. Sinon, chaque personne en détiendra 50 %. Mais pour les personnes pacsées après le 1er janvier 2007, les actifs sont répartis selon le justificatif de propriété de chacun.

Toutefois, le couple aura la possibilité de passer au régime de la copropriété. Cependant, si vous vivez en indivision, les règles de copropriété sont obligatoires, d’où la nécessité d’indiquer dans le contrat de copropriété la participation financière de chacun. Assurez-vous de bien vous informer sur l’achat avec deux recharges différentes.

SCI pour les couples non mariés

Peu de gens le savent, mais le recours à la société civile (SCI) est la solution la plus envisageable lorsque vous vivez ensemble. En choisissant directement cette solution, il faut savoir que chaque associé reçoit des parts au prorata de sa part dans le capital de la SCI.

Lorsque la vente d’un bien immobilier doit être décidée par la société civile s’occupant de l’immobilier, la majorité simple prévaut, sauf si les statuts en disposent d’emblée. En cas de séparation, la valeur totale des actifs sera répartie en parts afin que chacun soit protégé dans le cadre de son investissement.

En cas de décès de l’un des deux cohabitants, les parts sociales de la propriété seront transférées directement aux héritiers, ce qui pourrait entraîner une contestation de la saisie des locaux.

Pour pallier ce problème, il est possible de passer à la solution de protection mutuelle en incluant une clause de copropriété et une clause d’agrément. Ainsi, en cas de décès d’un concubin, le vivant peut continuer à saisir le bien sans crainte d’être expulsé.