Vous êtes propriétaire d'un immeuble locatif et souhaitez vendre votre bien? Ou peut-être êtes-vous un locataire dont le propriétaire souhaite vendre le loyer? Dans les deux cas, vous avez des droits que vous pouvez poursuivre contre l'autre partie. Mais quels sont ces droits?

Vente de bail, droits du propriétaire

Même si votre location est occupée, vous avez toujours le droit de vendre, qu'il s'agisse d'une location meublée ou vide selon votre contrat de location. Il peut y avoir 2 scénarios : vous vendez hors délai de préavis ou pendant le délai de préavis.

Vendre en dehors des fêtes de fin d'année est un droit que vous pouvez exercer si vous avez un besoin urgent de capitaux et évitez les fêtes de fin d'année. Ce droit s'applique même lorsque l'échéance du bail est encore lointaine ou courte.

Si l'opération est réalisée pendant le délai de préavis, vous vendez le bail à titre gratuit car cette résiliation met fin au bail. Si le bail est vide, le délai est de 6 mois et le locataire a priorité dans l'achat. Dans le cas d'une location meublée, le délai à respecter est de 3 mois avec un préavis justifié par la vente du locataire.

Vente d'un bail, droits du locataire

Les droits du locataire et du propriétaire des locaux sont généralement incompatibles lorsqu'il s'agit de vendre les locaux occupés. Cependant, rappelez-vous qu'en tant que locataires, vous êtes protégés par la loi, vous n'avez pas à partir immédiatement.

Si le propriétaire vous accorde des vacances, il doit en expliquer le motif par lettre recommandée avec accusé de réception ou par huissier. L'expédition doit être conforme à la date fixée conformément au type de location, soit environ 6 mois.

Cette lettre est une offre pour le locataire, elle doit donc également contenir le prix et les conditions de vente. Si le propriétaire ne suit pas cette procédure, vous avez le droit de prolonger la location.

Le locataire n'est pas forcément la priorité, mais si vous êtes intéressé vous avez 2 mois (préavis) pour vous décider et 4 mois si vous avez besoin d'un prêt. S'il s'agit d'une vente de démolition, soit 10 appartements, il est possible de prolonger le contrat avec la loi Aurillac.

Conditions de congé accordées au locataire

Si le locataire est la résidence principale des locataires, le propriétaire doit respecter la loi, même si le contrat en stipule autrement. Par lieu de résidence principal, nous entendons le locataire qui a vécu au moins huit mois par an (avec la famille) et dont l'adresse est utilisée pour la déclaration de revenus.

Dans ce cas, le congé doit être fourni à chacun des propriétaires, s'ils sont plusieurs, par lettre recommandée avec AR, huissier ou remise en main propre. La résiliation ne peut être prononcée qu'à chaque résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause.