Lors de la vente d’un bien immobilier qu’il s’agisse d’un lieu de résidence ou d’un garage, l’établissement d’un DDT (Dossier de Diagnostic Technique) reste toujours obligatoire. Et parmi les plus importants dans ce dossier, il y a le diagnostic amiante ou vérification d’état amiante.

En cas d’absence de ce diagnostic lors de la signature du contrat, le vendeur pourrait faire l’objet d’une amende et la vente pourrait même être annulée. Et si jamais, la présence d’amiante a occasionné un préjudice, sa responsabilité pénale pourrait être engagée.

En quoi consiste le diagnostic amiante ?

Dans les années 50 et 90, l’amiante était un matériau très utilisé. Mais comme il a été prouvé qu’il pourrait présenter des dangers considérables pour la santé, son utilisation dans le bâtiment a été interdite à partir de 1997. Par rapport à cela, toute habitation individuelle et copropriété construite avant cette date doit subir un diagnostic amiante avant sa location ou sa vente.

Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Après l’effectuation d’un état amiante, le diagnostiqueur fourni au bailleur ou au vendeur un certificat de conformité si aucune anomalie n’a été révélée. Et contrairement à d’autres diagnostics immobiliers obligatoires (DPE, installation gaz et électricité, termites, ERP…), sa durée de validité est illimitée.

  • Validité diagnostic amiante : quels sont les changements depuis 2013 ?

Régit par l’article R1334-14 du code de la santé publique, à partir de 2013, la réglementation sur l’état amiante a connu une petite rectification. En effet, conformément au décret du 3 juin 2011, le DTA ou dossier technique amiante d’un logement ou copropriété devrait être renouvelé si le diagnostic a été réalisé avant cette date. De ce fait, son non renouvellement avant la signature de l’acte de vente pourrait constituer comme étant un délit.

Comment se déroule ce diagnostic ?

Au moment du diagnostic, le diagnostiqueur procède avant tout à un état des lieux globaux. Et si des matériaux ou tous autres objets présents dans le logement contiennent potentiellement de l’amiante, il effectuera un diagnostic plus approfondi. Au terme du diagnostic, le diagnostiqueur établi ensuite une conclusion. Et fonction de cela, il pourrait déterminer le niveau de risque que pourrait représenter l’amiante dans l’habitation.

  • Qu’est ce qui se passe si le bien immobilier contient de l’amiante ?

Si l’état amiante relève un danger imminent pour les occupants et usagers du bien immobilier, il faut obligatoirement procéder au désamiantage. Pour ce faire, on peut confiner la surface ou zone où l’on recense une très forte concentration d’amiante. A part cela, il est également possible d’entreprendre l’extraction totale de ce matériau dans le logement.

Une fois le désamiantage effectué, tous les 3 ans, le propriétaire devrait contacter un diagnostiqueur afin de procéder à des vérifications.

Peut on vendre un bien immobilier contenant de l’amiante ?

Si on se réfère à la loi, un vendeur dispose la prérogative de vendre son bien immobilier même s’il contient de l’amiante. Aussi, il est n’est pas dans l’obligation de se charger des travaux de désamiantage. Par contre, même s’il jouisse de ces droits, il est tenu par la loi d’informer l’acheteur.

  • Pourquoi il est conseillé de faire un désamiantage avant la vente ?

La présence d’amiante dans une habitation mise en vente pourrait réellement impacter sur sa valeur. A cet effet, il se plus rentable de désamianter soi même son bien immobilier au lieu de le céder à un prix en dessous du marché.

Qu’est ce qui se passe si ce diagnostic ne figure pas dans le DTT ?

  • Absence de diagnostic

Si le diagnostic n’est pas présent dans le DTT, l’acheteur peut faire un recours au niveau du tribunal pour demander l’annulation de la vente. Et si jamais, la non réalisation de ce diagnostic engendre des préjudices, le vendeur pourrait courir le risque de verser une amende qui peut s’élever jusqu’à 300 000 euros plus une peine de prison de 2 ans.

  • Recours à un diagnostiqueur non certifié

Si le DTA a été monté par un diagnostiqueur non certifié, il n’aurait aucune valeur juridique. En plus de cela, si ce fait est prouvé, le propriétaire du bien serait dans l’obligation de payer une amende de 1 500 euros et en cas de récidive, elle serait revue à 3 000 euros. Outre le vendeur, comme la réalisation de l’état amiante est très réglementée, le diagnostiqueur subirait également la même sanction. Enfin, outre ces deux concernés, lors d’une vente immobilière, la négligence de la vérification du DTA pourrait aussi engager la responsabilité du notaire.