Vous êtes propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers que vous mettez en location pendant les vacances scolaires ou en saison ? Vous devez savoir qu’en temps que propriétaire louant en saison, il vous est obligatoire de fournir à chacun de vos locataires un certificat pour prouver la validité réglementaire de tout diagnostic techniques. Plusieurs documents de diagnostic immobiliers sont obligatoires et parfois même attendus par certains locataires. A chaque nouvelle location, un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) est à remettre à vos locataires. Ils pourront ainsi disposer de l’ensemble des certificats obligatoires même avant que débute la location. Comment faire et quel type de diagnostics immobiliers réaliser pour une location saisonnière ? Suivez cet article afin de savoir quels sont les certificats qu’il faudra joindre à votre dossier.

Qu’appelle-t-on location saisonnière ?

La location saisonnière est une location d’un bien immobilier (maison, appartement, gîte, chambre d’hôte, mobile-home, etc…) pour une courte durée délimitée. Elle peut se faire durant les vacances scolaires ou différents voyages professionnels. Agences immobilières ou sites de réservation servent de tremplin pour la réservation de ce type de locations.

La durée maximale fixée pour une location saisonnière est de 90 jours non renouvelable, cependant, cette durée varie selon certains cas. Il faut distinguer les locataires vacanciers des locataires professionnels.

Quelles installations sont obligatoires au sein d’une location ?

Avant même le diagnostic technique obligatoire, les propriétaires sont tenus d’avoir certaines installations au sein de leurs logements en locations. La loi Alur mise en vigueur en juillet 2015, a régit la réglementation des locations saisonnières. Elle dispose que toute location saisonnière est formellement tenue de détenir en son sein les équipements suivants :

  • Dans la cuisine : plaques de cuisson, four à micro-ondes, kit de vaisselle, réfrigérateur et congélateur ou au moins un réfrigérateur contenant un comportement congélation, des ustensiles de cuisine
  • Dans le salon / salle à manger : étagères de rangement, luminaires, tables et sièges
  • Dans les chambres : fenêtres d’usage obligatoires, literie (couvertures, couettes)
  • Matériel d’entretien ménager conforme aux spécificités du logement

Des agents sont tenus de rendre visite à l’improviste régulièrement les propriétaires afin de s’assurer que les logements présentent bien l’ensemble de ces dispositifs en leur sein.

Quels sont les diagnostics immobiliers nécessaires pour une location saisonnière ?

Dans le cadre d’une location saisonnière, un propriétaire de bien immobilier doit remettre à son locataire le Dossier de Diagnostic Technique, avant que le contrat de bail soit effectif. Les diagnostics techniques nécessaires lors d’une location saisonnière sont les suivants :

  • Le Diagnostic de Performance Energétique (ou DPE) : seulement la duré d’occupation du logement sur une année sera prise en compte pour ce diagnostic. Ainsi, une location dont la durée n’excède pas les 4 mois consécutifs (ou alors 120 jours) sur une année, un DPE ne sera pas nécessaire. Ce diagnostic immobilier est valable pour 10 ans à compter de sa mise en vigueur, et peut être à refaire dans certains cas (un changement de propriétaire ou la réalisation de travaux dans le but d’améliorer les performances énergétiques du logement).
  • Les Diagnostics d’énergie (gaz et électricité) : tout locataire doit pouvoir consulter ce diagnostic concernant le logement occupé au sein d’un immeuble d’habitat collectif, d’autant plus si le permis de construire est antérieur à 1975. Du point de vue de la loi, il n’y a aucune distinction entre une location saisonnière de courte durée et de longue durée. Ainsi, le propriétaire mettant en location ce type de logement sera dans l’obligation de réaliser ce diagnostic pour ne pas être hors-la-loi.
  • Les Diagnostics de plomb (et amiante) : tout bâtiment contenant des locations dont le permis de construire a été délivré antérieurement à juillet 1997 doit s’acquitter d’un diagnostic amiante obligatoirement. Quant à lui, le diagnostic plomb n’est obligatoire que si et seulement si la construction du logement s’est faite avant le 1er janvier 1949. Une fois de plus, quelle que soit la durée du contrat de bail, les propriétaires concernés sont tenus de réaliser ce diagnostic. Cependant, si lors de la délivrance du premier diagnostic, il y a révélation d’une non présence de plomb, un prochain diagnostic de sera pas nécessaire lors du changement de locataire.
  • L’ERP (Etat des Risques et Pollution) : ce diagnostic est obligatoire si jamais le logement mis sous location est situé dans une commune définie sous un Plan de Prévention des Risques (PRP). Au contraire des autres documents à réaliser, celui ci a une durée de vie beaucoup plus courte. Ce rapport est valide durant 6 mois seulement, ce qui signifie qu’un renouvellement régulier sera à effectuer par le propriétaire.

Quels sont les risques encourus si les diagnostics immobiliers ne sont pas réalisés ?

Si les diagnostics immobiliers ne sont pas réalisés correctement, le prix de location peut se retrouver impacté. Des diagnostics erronés, un diagnostic n’étant pas au nom du propriétaire actuel ou une date de validité dépassée peuvent également faire annuler la location ou du moins diminuer son prix.

Un tel manquement à ce règlement est répréhensible pénalement : la saisie d’informations fausses présentes sur un DDT par le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou DGCCRF, a la possibilité de requérir certaines sanctions pénales pour le fraudeur. Le responsable encourt notamment une amende de 37 500 € et une peine de 2 ans de prison.