Conformément au décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, à partir du 1 er janvier 2011, une annonce immobilière que ce soit pour une vente ou une location doit faire mention de l’étiquette énergie et étiquette climat du bien concerné. Devrait être clairement visible sur l’annonce, l’étiquette doit avoir une taille minimale de 180 pixels x 180 pixels. Toutefois, par moment, le vendeur pourrait faire la mention de « DPE en cours ». Par rapport cela donc, on peut se demander si ce genre de pratique est légal ou non ?

C’est quoi une annonce immobilière avec mention : DPE en cours ?

  • Le DPE n’a pas encore été réalisé

Si un bailleur ou un propriétaire envisage de mettre en location ou en vente un logement, obligatoirement il devrait effectuer un DPE ou diagnostic de performance énergétique. Par contre, comme il doit encore réaliser toute une batterie de diagnostics (amiante, plomb, ERP, termite, mesure loi carrez…), il se pourrait qu’il poste l’annonce bien avant de contacter un diagnostiqueur.

  • Le résultat du DPE n’a pas encore été fourni par le diagnostiqueur

La réalisation d’un DPE peut se porter sur deux paramètres. En premier lieu, il y a le diagnostic à partir de la méthode 3CL. Visant à établir une estimation approximative, elle concerne principalement les logements neufs. Et en second lieu on a l’estimation réelle. Toutefois dans les deux cas, les résultats du diagnostic pourraient ne pas être instantanés. En conséquence, le vendeur ou le bailleur ne peut pas encore afficher sur l’annonce ses notes énergétiques et c’est pour cela qu’il fait la mention de « diagnostic en cours ».

  • Il s’agit d’une VEFA

S’il s’agit d’une VEFA ou vente en l’état futur d’achèvement, le vendeur ne serait pas du tout en mesure de faire un DPE dans l’immédiat. Si le bien est en vente tel qu’il est, le DPE ne serait pas applicable. Par contre, si la livraison, se fera à la fin du chantier, sur l’annonce, il peut mettre « DPE en cours ».

Est il légal d’utiliser le terme DPE en cours ?

  • Rappel sur la législation relative au DPE

Par rapport aux articles R134-1 à R134-5 du code de la construction et de l’habitation, le DPE doit obligatoirement figurer dans le DTT. Donc, le contrat de location ou de vente ne devrait être établi qu’après sa réalisation.

  • DPE en cours, quelles sont les responsabilités de l’agence ?

Même si la loi oblige la mention du DPE dans une annonce, il y a tout de même un vide juridique là dessus. De ce fait, l’agence immobilière n’est pas tenue par quelconque engagement ou responsabilité. Pour elle, le terme « DPE en cours » est un acte de bonne volonté de la part du vendeur ou du bailleur qui fait office de promesse de réalisation du diagnostic avant la signature contrat.

  • Que risque le bailleur ou le vendeur en cas d’absence du DPE ?

Si le DPE n’a pas été réalisé, l’acheteur ou le futur locataire détient le droit d’annuler le contrat. A part cela, s’il s’agit d’un acte intentionnel, le vendeur ou le bailleur pourrait courir le risque de verser une amende comprise entre 1500 à 3000 euros. Et si jamais la non réaliastion du DPE a engendré des dommages ou préjudices, le tribunal peut infliger au fautif le versement d’une amende de 300 000 euros assortie d’une peine de prison ferme de 2 ans.

Faut il est se méfier d’un logement avec un DPE en cours ?

Que ce soit pour une location ou une vente, l’analyse des résultats du DPE est déterminante. A cet effet, il est vivement très conseillé de se méfier des annonces avec la mention DPE encours. Par moment, un vendeur ou un bailleur pourrait très bien abuser de ce terme dans l’unique but de dissimuler des vices cachés (logement très énergivore, habitation très mal isolée…)

Les autres mentions relatives au DPE

Outre le DPE en cours, une annonce immobilière pourrait aussi faire d’autres mentions comme :

Le DPE est non applicable suivant certaines conditions. Mais généralement, cela concerne les monuments, les locations d’une durée de moins de 4 mois, une habitation individuelle de moins de 50m2, logement sans chauffage ni système de climatisation…

Pour le DPE vierge quant à lui, il s’applique si la réalisation de ce diagnostic n’est pas quantifiable (absence de facture, impossibilité de l’effectuation de la méthode 3Cl…). Et c’est justement pour cette raison que les logements dont la date de construction est antérieure à 1948 sont soumis à un DPE sans étiquette.