Le droit immobilier a connu plusieurs réformes ces dernières années pour assurer la sécurité et le bien-être de la population. Les différents diagnostics immobiliers exigés par l'État en font partie et sont en usage depuis un certain temps, mais l'un des plus attendus concerne la loi sur le contrat de location.

Dans le cadre de la loi logement dite loi Alur, elle vise à encadrer les contrats de location pour mieux protéger les locataires. La loi, en vigueur depuis le 1er août, ajoute quelques points aux clauses impératives de la législation. Ces points visent, entre autres, à améliorer la relation entre le locataire et le propriétaire. Si vous faites affaire avec un colocataire, chaque locataire doit signer un contrat de location avec le propriétaire car il n'existe actuellement aucune loi régissant un accord de collocation.

Nouveau bail

Ainsi, le nouveau bail devra faire apparaître le montant du dernier loyer payé par le locataire précédent, s'il est parti moins de dix-huit mois avant la signature du bail. Il devra également signaler les derniers travaux effectués et leur montant, les modalités de détermination du loyer avec le montant du loyer de référence plus la catégorie de l'appartement. Et en plus, l'accès à la technologie dans le bâtiment, c'est-à-dire les connexions par câble et Internet. D'autres informations concernant les droits de chaque signataire doivent également être jointes au contrat de location. Tous les textes relatifs à l'équipement en cas de litige doivent y figurer afin que le locataire puisse être informé des faits. Surtout, cette loi permet aux locataires d'avoir un loyer étalé sur le loyer payé par leur prédécesseur et le loyer de référence.