Pour accroître l’investissement dans le logement et la location, le gouvernement a annoncé des allégements fiscaux sur les plus-values ​​de cession de terrains à bâtir.

Modification de la base d’imposition

Le ministre des Finances Michel Sapin et le secrétaire au Budget de l’Etat Christian Eckert ont annoncé une modification de l’assiette fiscale des terrains à bâtir.

Désormais, une indemnité de détention de 6 % au-delà de la cinquième année d’emprisonnement s’applique, suivie d’une indemnité de détention de 4 % pour la vingt-deuxième année pleine d’emprisonnement. Cela conduit à l’exonération totale de l’impôt sur le revenu des plus-values ​​immobilières après vingt-deux ans de détention.

Modification de la base sociale

Ces changements sociaux ont aussi un effet immédiat. D’abord, une indemnité de 1,65 % pour chaque année d’emprisonnement au-delà de la cinquième année, puis de 1,60 % pour la vingt-deuxième année d’emprisonnement et enfin de 9 % pour chaque année d’emprisonnement au-delà de la vingt-deuxième année. Soit une exonération totale des plus-values ​​immobilières vis-à-vis des prélèvements sociaux après trente ans de détention.