Loi Boutin

Le mesurage de la surface habitable est obligatoire avant la location d’un bien immobilier destiné à l’habitation. L’attestation de la surface habitable doit être annexée au bail depuis la mise en location. Le diagnostic de la surface loi Boutin doit répondre à un nombre d’obligations légales.

Mesurage loi Boutin : A quoi ça sert ?

Figurant dans le libellé de l’annonce de location, le mesurage loi Boutin a été mis en place dans l’objectif de protéger les locataires en leur permettant de :

  • Connaitre avec précision la surface habitable du bien qu’ils vont louer.
  • Pouvoir comparer le montant au m² aux autres offres de location.
  • Estimer les frais d’énergie nécessaires.

Loi Boutin : Quels sont les biens immobiliers concernés ?

La loi Boutin s’applique à tous les biens destinés à la location qu’il s’agisse de copropriété ou de maison  individuelle à condition qu’ils soient loués pour l’usage de l’habitation. Les locaux à exclure sont donc :

  • Les terrasses, balcons, vérandas.
  • Les espaces avec 80% de parois vitrée (60% pour les logements collectifs).
  • Les dépendances et annexes qui ne sont pas destinés à l’habitation.
  • Tous les éléments du local qui réduisent la partie habitable tels que les murs, les cloisons, les marches, les escaliers, les gaines et tuyaux divers.
  • Toutes les parties extérieures non habitables telles que les vérandas, les caves, les garages, les terrasses, les balcons et les combles non aménagés.
  • Les biens meublés ou à usage saisonnier.
  • Les espaces d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Calcul de la surface loi Boutin

Le métrage de la surface habitable loi Boutin a été déterminé selon le texte de la loi du 25 mars 2009 ou autrement nommée loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, le mesurage concerne la «Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».

Effectué par un professionnel comme par un particulier, le mesurage se fait à l’aide d’un télémètre laser qui donne la superficie exacte. A l’issue du mesurage, l’expert remet une certification de surface habitable au propriétaire du local.

Le diagnostiqueur réalise ensuite un schéma du bien et de ses différentes pièces après mesure de la superficie totale des planchers et les hauteurs de plafond.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin ?

La loi n’impose pas de certification pour effectuer le mesurage Loi Boutin, mais il est judicieux de recourir à un diagnostiqueur certifié pour obtenir un mesurage exact. En outre, la responsabilité professionnelle de l’expert est engagée en cas d’erreur ou litige.

Défaut de mesurage loi Boutin

  • Depuis le 1er avril 2017, le mesurage de la surface habitable doit être fourni dans le libellé de l’annonce de location quel que soit son type : numérique, écrit, en vitrine d’agence… Dans le cas de l’absence de cette information, le propriétaire ou l’agence concernée est passible d’amende.
  • Lors de la signature du bail, l’absence de l’indication du mesurage loi Boutin peut faire annuler la location sans risque de pénalité.
  • Si la valeur indiquée dans l’attestation de surface habitable remise au locataire est d’une différence de plus de 5% de la surface réelle, le locataire pourra bénéficier d’une diminution du montant du loyer en proportion de la différence constatée. Dans ce cas, le locataire dispose d’une année à partir de la signature du contrat pour contester ou reporter une erreur.
  • Si la superficie indiquée est inférieure à la superficie réelle, le propriétaire du local ne peut demander une majoration de loyer mais peut se retourner contre le diagnostiqueur responsable du mesurage.

Durée de validité  du diagnostic loi Boutin

Le diagnostic de surface habitable loi Boutin est toujours valide tant qu’il n’y a pas de modifications, rénovations ou extensions de la surface habitable du logement.

Tarif du mesurage loi Boutin

Le prix du mesurage de la surface habitable loi Boutin dépend de la surface à mesurer en plus des frais de déplacement du diagnostiqueur immobilier. Ce prix varie de 50€ pour un petit appartement et va jusqu’à 70€ pour une maison individuelle ou avec annexes.

Toutefois, le tarif de la réalisation de ce diagnostic peut diminuer considérablement dans le cas des diagnostics groupés qui sont réalisés par la même société ou le même diagnostiqueur.

Différences entre la superficie habitable loi Boutin et la superficie loi Carrez

  • La loi Boutin exclut dans le mesurage les sous-sols, greniers et las combles non aménagés.
  • La loi Carrez inclut les sous-sols, les combles non aménagés, les vérandas, les greniers et réserves à condition que leur hauteur dépasse 1,80 m et leur superficie soit supérieure à 8 m².
  • La loi Carrez ne concerne que les lots en copropriété tandis que la loi Boutin concerne tous les biens en location à usage de résidence.

Conseils

  • La durée de l’intervention du diagnostiqueur détermine le coût de cette intervention, opter pour le diagnostic le moins cher n’est donc pas toujours une bonne idée puisque l’expert pourra ne pas effectuer le diagnostic comme il le faut.
  • Souvent les diagnostiqueurs accordent une remise intéressante sur la réalisation de plusieurs diagnostics, pensez donc à en profiter pour réaliser des économies.
  • Si vous avez récemment effectué un mesurage loi Carrez et vous envisagez de louer le même bien, n’indiquez pas le mesurage Carrez car il est supérieur au mesurage loi Boutin et inclut plus d’espaces.

Conclusion

La loin Boutin a introduit des modifications et des réformes vis-à-vis des réglementations qui encadrent la location de biens à usage de résidence principale et les relations entre bailleurs et locataires. Elle impose aux bailleurs d’indiquer la surface habitable exacte compte tenu d’un mesurage particulier.