Loi Carrez

Un diagnostic imposé par la loi depuis 1997 et qui consiste à mesurer la surface du logement (appartement, local commercial ou une maison en copropriété). Le mesurage de la surface des parties privatives est à annexer au dossier du diagnostic technique avant la vente du bien immobilier. Sa réalisation est régie par la loi Carrez et son défaut engage la responsabilité du vendeur ou du mandataire de vente.

Loi Carrez : De quoi s’agit-il ?

Loi Carrez

Il s’agit d’une réglementation élaborée par le député Gilles Carrez et qui est devenu un diagnostic immobilier mesurant la surface habitable d’un logement. Cette loi est en vigueur depuis décembre 1996. Elle vise à garantir la surface exacte du bien immobilier en cas de vente, d’achat ou de promesse de vente selon un nombre de critères et de conditions obligatoires à respecter.

Loi Carrez : A quoi ça sert ?

L’objectif de la loi Carrez est de protéger les intérêts des futurs acquéreurs d’une habitation en copropriété. Ainsi, la superficie en m² doit être indiquée dans toute promesse de vente. Cette valeur correspond à la superficie des locaux couverts et fermés et ne prend donc pas en compte les garages, les places de stationnement et autres annexes non couverts ou dont la hauteur ne dépasse pas un seuil déterminé.

Défaut de réalisation de la loi Carrez

  • Si la superficie privative n’est pas renseignée dans la promesse de vente ou d’achat, l’acheteur dispose d’un mois à partir de la date de la vente pour annuler le contrat.
  • Si la superficie renseignée est inférieure à la superficie réelle du lot, le vendeur ne pourra pas exiger une augmentation du prix. L’acquéreur pourra, dans le cas où la différence de superficie est d’au moins 5%, exiger une baisse de prix de vente ou une contrepartie proportionnelle à la différence de superficie.

Quels sont les biens concernés par la loi Carrez ?

Sont concernés par la loi Carrez tous les biens mis en vente formant un lot de copropriété et dont la superficie est supérieure à 8 m² et la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m. Cela inclut :

  • Les copropriétés verticales : locaux ou appartements réunis dans un immeuble.
  • Les copropriétés horizontales : des locaux dans un lotissement, et ce quel que soit leur usage : habitation, profession ou commerce.

Ne sont pas concernés par la loi Carrez :

  • Maisons individuelles.
  • Locaux et appartements vendus sur plan.
  • Garages, parkings et caves inférieures à 1,80 mètre de hauteur et les surfaces inférieures à 8m²

Cas particuliers :

  • Loi Carrez-placard : si le placard est d’une hauteur de 1,80 mètre et que son sol est du même niveau que le reste de la pièce, il est comptabilisé dans le mesurage.
  • Loi Carrez- mezzanine : entre dans le calcul loi Carrez si elle est construite en dur et que sa hauteur est de plus d’1,80 mètre.
  • Loi Carrez- chambre mansardée : il faut vérifier la hauteur sous plafond de la totalité de la chambre pout qu’elle soit intégrée à la surface habitable. Si une partie de la chambre est inférieure à 1,80 mètre, elle n’entre pas dans le mesurage.

Comment est calculée une surface loi Carrez ?

La surface loi Carrez est calculée en additionnant les surfaces de toutes les pièces du lot de copropriété. Cela concerne “Les surfaces de planchers des locaux fermés et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, marches, cloisons et cages d’escalier, gaines, embrassures de porte et de fenêtres. A l’exception des surfaces des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètres” en deçà, la surface n’est pas considérée comme habitable et n’entre pas dans le mesurage.

Qui peut réaliser le diagnostic loi Carrez ?

Il n’est pas obligatoire que le mesurage de la superficie soit réalisé par un diagnostiqueur professionnel. Par conséquence, ce diagnostic peut être effectué par le propriétaire lui-même.

Il est pourtant recommandé de recourir à un diagnostiqueur certifié pour éviter de commettre des erreurs de mesurage qui peuvent impacter le déroulement de la vente. Le diagnostiqueur certifié utilise un télémètre laser qui lui donne avec une grande précision la superficie en millimètres en plus de la méthode triangulation pour calculer sans erreur le total de la mesure. En plus, il est plus sûr de confier la tâche à un diagnostiqueur immobilier qui, en cas d’erreur ou litige, sera tenu responsable vis-à-vis à vis de la loi.

Généralement, le diagnostic est fait dans le cas de l’intervention du prestataire qui se charge de l’effectuer avec les autres diagnostics obligatoires à un prix concurrentiel.

Durée de validité du diagnostic loi Carrez

Le mesurage loi Carrez est valide sans limites tant que le local n’a pas subi des travaux d’agrandissement ou d’abattement de cloison.

Tarif du diagnostic loi Carrez

Le prix du diagnostic loi Carrez dépend du nombre de pièces et de la superficie mesurée. Ce prix peut aller de 60€ pour un appartement ou studio de surface moyenne, jusqu’à 300€ pour une maison individuelle. A ce prix, peuvent s’ajouter les frais du déplacement du diagnostiqueur.

Il est recommandé de négocier ces frais en demandant des devis de plusieurs diagnostiqueurs et de les comparer.

Conseils :

Si vous êtes un propriétaire d’un bien immobilier déjà en disposition d’un mesurage loi Carrez, pensez à refaire votre mesurage en cas de revente pour vérifier l’exactitude des informations indiquées sur le document de votre diagnostic.

Si vous êtes un acheteur, n’hésitez pas à réaliser un mesurage loi Carrez dans l’année qui suit votre achat pour détecter les erreurs de mesurage et réaliser des économies sur votre transaction.

Conclusion :

La loi Carrez vise à garantir les intérêts des acquéreurs en les renseignant avec exactitude sur la superficie du bien qu’ils envisagent d’acquérir. Son mesurage est régi par un certains nombres de critères et de conditions que seul un diagnostiqueur certifié peut appliquer à la lettre grâce aux outils et connaissances dont il dispose quoique la loi n’objecte pas sur la possibilité d’effectuer la mesurage par le propriétaire lui-même s’il le juge plus convenable.