Lors de la vente d’une place de parking, d’un garage ou d’un box, le vendeur est tenu de monter un dossier de diagnostic technique. Dans ce document, tous les diagnostics obligatoires doivent y figurer sinon cela pourrait conduire à une sanction comme l’annulation de la vente par exemple.

Les diagnostics obligatoires lors de la vente d’un garage ou place de parking

  • Le diagnostic termites

Si le parking est situé dans une zone à risque potentiel d’infestation, le propriétaire doit effectuer un diagnostic termites avant la mise en vente. Consistant à vérifier la présence d’insectes xylophages, lorsque le diagnostic révèle une invasion de termites, le vendeur est tenu de prendre les mesures adéquates. Pour ce faire, il doit avant tout informer l’acheteur et accepter de se charger des travaux d’éradication. Après la désinfection, le vendeur doit ensuite retirer auprès de la mairie une attestation qui certifie la conformité des travaux entrepris. En cas de vice de procédure, le propriétaire du bien pourrait encourir une amende s’élevant à 1500 euros. Et si jamais le diagnostic a été faussé volontairement, la DGCCRF peut lui affliger une amende de 300 000 euros plus les dommages et intérêts en cas de préjudices.

Dans le cas contraire, si le diagnostic n’a relevé aucune anomalie il aurait une durée de validité de 6 mois qui devrait être renouvelé si le contrat de vente n’est pas signé avant cette échéance.

  • Le diagnostic amiante

Que ce soit un parking aérien ou dans un sous sol, il est aussi obligatoire d’établir un diagnostic amiante. Pouvant présenter des dangers pour les usagers, ce diagnostic concerne les garages, box et place de parking dont la date de construction est antérieure à juillet 1997. Prévu par l’article R1334-14 du code de la santé publique, l’absence de ce diagnostic dans le DTT peut conduire à une amende qui peut s’élever jusqu’à 300 000 euros. A part cela, si le diagnostiqueur n’est pas un professionnel certifié, le vendeur serait sanctionné d’une amende de 1500 à 3000 euros et le diagnostic devrait être refait.

Concernant sa durée de validité, elle est illimitée. Néanmoins, s’il a été effectué avant le 1 er avril 2013, la loi impose son renouvellement avant de procéder à la vente du bien.

  • L’ ERNMT

L’ERNMT ou État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques est également un diagnostic obligatoire pour la vente d’un garage ou d’un box. Afin de savoir si vous êtes concerné par ce diagnostic, il faut consulter le PPR ou Plan de prévention des risques auprès de votre commune ou préfecture. Aussi, il faut bien faire attention que mise à part les risques naturels, il pourrait aussi concerner les nuisances sonores (proximité à un aéroport, gare, autoroutes…).

Après sa réalisation, ce diagnostic aurait une validité de 6 mois. Et s’il n’est pas dans le DTT, l’acheteur pourrait saisir le tribunal pour annuler la vente.

  • Le diagnostic technique global

Si le box ou le garage est situé dans une copropriété, avant la vente, le vendeur doit faire un DTG ou diagnostic technique global. En principe, il énonce tous les règlements imposés par le syndic.