Vous avez gagné au Loto? Vous avez hérité d’une grosse somme? Vous épargnez depuis plusieurs années? Et maintenant vous cherchez un placement sûr pour votre argent? Sachez qu’il existe désormais un dispositif qui vous permettra de baisser votre impôt sur le revenu tout en devenant propriétaire de votre investissement locatif. C’est la loi de Pinel.

Ce dernier a été développé pour favoriser la construction de logements neufs en France. Elle vous donne la possibilité de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21 %. Elle s’applique à toutes les opérations réalisées de septembre 2014 à décembre 2017. Si vous êtes intéressé, les conditions sont les suivantes.

Conditions liées à l’investissement immobilier

Les conditions d’utilisation de Pinel se répartissent en trois catégories. Tout d’abord, les critères liés à l’investissement immobilier lui-même. A noter que la loi Pinel définit clairement les types de logement qui sont soumis à la réduction d’impôt. Ainsi, la fiscalité est réduite, les appartements nouvellement acquis et ceux en état futur d’achèvement que vous avez construits. Les avantages du dispositif s’appliquent également aux maisons anciennes en cours de rénovation et aux locaux à usage non résidentiel que vous souhaitez aménager en appartement. A noter que ces structures doivent être implantées dans les communes où la tension du marché immobilier est la plus forte en France. Ces villes sont répertoriées en zones (A, A bis, B1 et B2). L’agglomération parisienne, la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise et certaines villes aux loyers et prix de l’immobilier très élevés sont en zone A. En zone A bis on trouve Paris et les 76 communes des Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-St-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise. La zone B1 comprend des agglomérations à loyer élevé, certaines des grandes banlieues parisiennes en dehors d’Abis ou A, plusieurs villes chères et des départements d’outre-mer. Enfin, la zone B2 regroupe les villes-centres de certaines grandes agglomérations urbaines, certaines communes chères et celles de Corse qui ne sont pas en zone A ou B1. Le reste du territoire appartient à la zone C.

De plus, tous les travaux ont des délais maximaux qui doivent être respectés selon le type de reprise. Dans le cas d’un logement en état d’achèvement, ce délai est de 30 mois à compter de la signature de l’acte d’achat. Pour construire un appartement, la durée des travaux ne peut excéder 30 mois à compter de la date d’obtention du permis de construire. Et au 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition du bien, l’appartement réhabilité doit pouvoir accueillir le premier locataire. Il existe également un niveau d’efficacité énergétique que chaque type d’appartement doit respecter.

Conditions liées au locataire

Pour qu’un bien loué bénéficie de l’avantage fiscal favorisé par la loi Pinel, il doit être loué au plus tard un an après son achèvement ou son acquisition. La durée de location doit être comprise entre 6 et 12 ans. De plus, le bien doit être la résidence principale d’un locataire n’appartenant pas à votre foyer fiscal et dont les revenus ne dépassent pas les plafonds fixés par le dispositif Pinel. Vos proches ou les membres de votre famille peuvent également louer votre logement. A titre indicatif, le financement annuel maximum pour un locataire doit être compris entre 27 234 EUR et 37 126 EUR par personne ; 36 368 € et 55 486 € pour un couple. Le revenu minimum et maximum varie en fonction du nombre de personnes à charge dans le ménage (personne indépendante ou couple), c’est-à-dire43 737 EUR et 72 737 EUR par personne à charge ; 52 800 EUR et 86 843 EUR pour deux personnes à charge ; 62 113 EUR et 103 326 EUR pour trois personnes à charge ; 70 000 € et 116 268 € pour quatre personnes à charge. Qu’en est-il des critères de location?

Conditions de location

Comme mentionné, pour être exonéré d’impôt, le bien loué doit être loué à titre de résidence principale pendant plus de 6 ans, au plus tard un an après son achèvement ou son acquisition. En matière de loyer, le système Pinel a des plafonds mensuels au mètre carré strictement définis. En zone A, vous devez louer un appartement pour moins de 16,83 € / m². En zone A bis il est de 12,5 € ; B1 10,07 € et B2 8,75 €.