Quand un local commercial est mis en vente, le propriétaire est tenu d’établir un DTT ou dossier de diagnostic technique qui doit être joint au contrat de vente. Ayant un caractère obligatoire, la réalisation d’un diagnostic immobilier en France est très réglementée.

Les diagnostics obligatoires pour la vente d’un local commercial

  • Le DPE

Dans une vente de local commercial ou bureau professionnel, le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire qu’il s’agisse d’un bâtiment neuf ou ancien. Ayant une validité de 10 ans, il permet d’évaluer la consommation en énergie et l’étiquette climat du local. Généralement, le DPE s’effectue par le biais de la méthode 3 Cl ou par une estimation réelle (analyse des factures de gaz et d’électricité), et au terme du diagnostic, le diagnostiqueur attribue ensuite une note au local qui est comprise entre A et G.

Par rapport à la loi, outre inclure le DPE dans le contrat de vente, lors de la publication d’une annonce de vente immobilière, l’étiquette climat et étiquette énergie doivent y figurer à moins que le DPE soit vierge ou non soumis.

  • Le diagnostic termite

Si le local commercial ou le bureau est situé dans une zone à risque d’infestation (délimitée par arrêté préfectoral), le vendeur devrait effectuer un diagnostic termites. Ayant une validité de 6 mois, si le bien mis en vente se trouve dans une copropriété, le diagnostic se limite sur les parties privatives. En cas de contamination, les travaux de désinfection sont incombés au vendeur. Et après la réalisation de cette opération, une revérification devrait se faire tous les 6 mois.

  • La loi carrez

Pour un bien à usage commercial établi dans une copropriété, l’établissement de la mesure loi carrez est indispensable. En principe, il a pour but de déterminer les parties privatives (parking, terrasse privée…) qui seraient en possessions de l’acquéreur. A part cela, un DTG ou diagnostic Technique Global doit aussi être effectué afin de mettre au courant le vendeur toutes les réglementations imposées par le Syndic. Ayant une validité illimitée, ce diagnostic n’est à réaliser qu’une seule fois.

  • L’état amiante

L’état amiante ou DTA ne concerne que certains biens immobiliers. En effet, tout bien immobilier proposé à la vente ou en bail commercial dont la date de construction est antérieure à juillet 1997 devrait subir un diagnostic amiante. Pendant le diagnostic, le diagnostiqueur effectue une analyse globale. Et si de l’amiante est détecté dans le bâtiment, une étude plus approfondie serait entreprise. Néanmoins, contrairement aux termites, en cas de présence d’amiante le vendeur n’est pas tenu de prendre en charge le désamiantage.

Pour ce qui concerne sa durée de validité, elle est illimitée. Par contre, si le diagnostic date d’avant 2013, il faudra obligatoirement procéder à une revérification.

  • Le CREP

Avant 1949, la peinture au plomb était très utilisée dans le bâtiment. Ainsi tout local commercial proposé à la vente ou à la location dont la construction est antérieure à cette date doit subir un constat de risque d’exposition au plomb ou CREP. Si ce métal est détecté, il faut procéder à son élimination ou son encapsulation. Dans le cas échéant, la validité du diagnostic n’aurait pas de limite sur le temps.

  • L’ERP

Que ce soit un bail commercial ou une vente, le diagnostic immobilier état des risques et pollutions ou ERP reste obligatoire. En dehors des éventuels risques de catastrophe minière, industrielle et naturelle, ce diagnostic a aussi pour but d’évaluer la pollution sonore. Pouvant ne pas concerner tous les bâtiments, afin de savoir si vous êtes exempts ou non de ce diagnostic, il faut consulter le plan de prévention de risque de votre commune. Si le résultat du diagnostic ne révèle aucune anomalie, il aurait une validité de 6 mois.

Qui peut réaliser le diagnostic immobilier d’un local commercial ?

La réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires d’un local commercial doit impérativement être effectuée par un professionnel ayant une certification. Dans le cas contraire, il n’aurait pas de valeur juridique. Et pour prévenir toute fraude, l’habilitation de chaque diagnostiqueur est vérifiée par le notaire au moment de la signature de l’acte authentique.

Quelles sont les sanctions en cas de carence dans le DTT ?

Si un diagnostic manque pendant l’élaboration du contrat de vente, le vendeur pourrait encourir une amende de 1500 euros. Et si jamais, l’absence du diagnostic occasionne un dommage ou un préjudice à l’acheteur, le vendeur pourrait faire l’objet d’une poursuite pénale qui peut conduire à une lourde amende de 300 000 euros et une peine de prison de 2 ans.

Trouver un agent immobilier commercial compétent pour vous accompagner

Vous le voyez, l’immobilier commercial est un domaine spécifique complexe, qui requiert pas mal de compétences et de certifications. Rien que pour les diagnostics obligatoires, il est impératif de se faire accompagner efficacement. Il faut prendre contact avec un agent commercial immobilier près de chez vous afin de mettre en vente votre local commercial dans les règles de l’art. Qu’il s’agisse d’une agence immobilière spécialisée dans l’immobilier commercial ou non, il faut en tout cas que le professionnel qui vous accompagne respecte toutes les règles de diagnostics obligatoires et qu’il vous fournisse des contrats valables. Fort heureusement, on trouve des professionnels, agents immobiliers ou agent d’immobilier commercial compétents partout en France, à Paris comme en province. 

Sur le site en lien, vous trouverez toutes les informations nécessaires pour mettre en vente votre local commercial. L’équipe de Point De Vente pourra vous accompagner intégralement dans votre démarche afin de trouver preneur rapidement tout en étant certain d’avoir bien respecté les règles en vigueur actuellement. Notez pour terminer que vous trouverez également de nombreuses annonces afin d’acheter ou de louer de nouveaux locaux dans la France entière.