Vous avez un projet de cession d’un bien immobilier, que ce soit pour la vente ou la location, et pour une habitation ou un local commercial ? Il est dans ce cas obligatoire d’effectuer un ou des diagnostics immobiliers après avoir constitué un DDT (Dossier de Diagnostic Technique). La charge de ce diagnostic dépend de la taille du bien, de son ancienneté et du nombre de diagnostics qu’il y a à réaliser. Réaliser un diagnostic est complexe, ce qui explique que seul un professionnel de qualité puisse l’effectuer par une prestation payante.

Si la loi insiste sur l’importance de ces diagnostics, elle n’indique pas qui en est responsable. Ainsi, qui paie les frais de diagnostics immobiliers ?

Qu’est-ce qu’un diagnostic immobilier ?

D’un point de vue légal, le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) dans son article L 271-4 indique l’obligation de réaliser un diagnostic immobilier au nom du vendeur, afin d’informer et de protéger l’acheteur.

Les diagnostics servent à informer le locataire ou l’acquéreur du bien de son état et de sa qualité. Chaque diagnostic a sa législation propre. Il y a par exemple :

> le CREP (diagnostic de risque d’exposition au plomb) : sa validité est illimitée s’il n’y a pas de détection particulière

> le diagnostic de présence d’amiante ou de présente de termites/état parasitaire : également illimitée

> le DPE (diagnostic de performance énergétique) : sa validité est de 10 ans

> l’ERNT (diagnostic sur l’Etat des Risques Naturels et Technologiques) : validité de 6 mois dans les zones concernées

etc.

Le propriétaire

Assez logiquement, c’est le propriétaire du bien qui paye. C’est à lui de présenter le diagnostic lors de la signature du contrat.

Que se passerait-il si vous faisiez payer le locataire ? Au moindre problème concernant le logement, un défaut, un manque de qualité, il pourrait s’en remettre au propriétaire et l’accuser d’un manque d’honnêteté sur la qualité du bien en question voire de signaler de petites anomalies à faire corriger. Or, c’est le propriétaire et personne d’autre qui est responsable de l’état de son logement. Et ce, surtout s’il ne s’est pas muni du DDT lors de la signature du bail. Le DDT vient accompagner le contrat de location que doit fournir le propriétaire, dès lors, si c’est une pièce manquante, le locataire ne peut pas être accusé.

Un exemple pour illustrer cette situation peut être celui de la consommation d’énergie. Le locataire peut réussir à prouver que cette consommation est excessive et qu’il y aurait donc une valeur locative trop élevée. Ainsi, il pourrait tout à fait se permettre de demander une réduction du loyer.

Que se passerait-il si vous faisiez payer l’acquéreur ? Les risques cités ci-dessus pour le cas de la location valent aussi ici. Cependant, un autre risque vient s’ajouter, pour l’acquéreur lui-même : et si le vendeur du logement en venait à rétracter la vente une fois le diagnostic immobilier payé ? Ce n’est donc pas une situation sécuritaire pour l’acquéreur, qui en viendra à se méfier.

Néanmoins, il existe certains cas où ce n’est pas le propriétaire qui paiera directement l’intervention pour le diagnostic immobilier. Découvrons-les tout de suite.

Cas particulier n°1 : l’administrateur en cas de location

Il ne s’agit que d’une avance, mais pour une location, si le logement est administré par quelqu’un en charge de la gestion du patrimoine immobilier du propriétaire, c’est cet administrateur qui paie le diagnostic immobilier avant la mise en place de la location. Néanmoins, le propriétaire devra tôt ou tard lui rembourser les frais.

Cas particulier n°2 : le notaire en cas de vente

De la même façon, le notaire peut payer le diagnostic immobilier, seulement, les frais seront finalement prélevés sur le prix de cession du bien.

Cas particulier n°3 : l’agence en cas de vente

Si une agence immobilière se charge de la vente de votre bien, elle peut proposer au propriétaire un arrangement : offrir les frais du diagnostic immobilier contre un mandat exclusif avec l’agence en question.

Quels en sont les inconvénients ? Vous vous engagez auprès de l’agence : vous ne pouvez donc pas passer par une autre agence ni démarcher et trouver un acheteur par vous-même. Si vous prenez le risque d’agir indépendamment de l’agence immobilière alors que vous avez contracté un mandat exclusif, vous lui devrez une commission. Ainsi, vous perdrez sans doute le gain du diagnostic immobilier.