La loi Pinel est entrée en vigueur le 1 er janvier 2015. À l’époque, plusieurs villes Françaises ont été sous le coup d’une crise du logement. Ainsi, le ministre du logement (Sylvia Pinel) avait proposé une solution pour pousser les détenteurs de capitaux à investir dans le neuf. L’attrait principal du dispositif réside dans la réduction fiscale. Toutefois, plusieurs conditions seront à respecter avant de bénéficier de ses avantages.

La réduction d’impôt sur la loi Pinel

L’instauration de la loi Pinel visait à encourager les investisseurs à porter leur attention sur les habitations neuves. En effet, les logements proposés en location dans certaines zones sont loin de couvrir le besoin local. De son côté, elle fait profiter d’un abattement fiscal dégressif pour les bailleurs en fonction de la durée de mise en location. Trois taux sont applicables dans la loi Pinel à hauteur de 63 000 euros. Lors d’un bail de 6 ans, le taux de réduction qui y correspond sera de 12 %. Si le propriétaire mettait à disposition son bien pendant 9 ans, la diminution est de 18 %. Une période locative de 12 ans permettra une remise de 21 %.

Les conditions d’éligibilité pour la loi Pinel

L’investissement loi Pinel est ouvert à toute personne physique qui dispose de fonds financiers pour acquérir un bien à l’état neuf. Une autre possibilité est que l’investisseur achète un bien en état d’achèvement. Il est réalisable de jouir des cadres avantageuses du dispositif au cas où le bailleur a choisi l’une de ces deux options entre le 1er janvier 2015 au 31 décembre 2021. Elle est également dédiée exclusivement pour les contribuables français du fait que les atouts fiscaux touchent les appointements. Ceci dit, il existe d’autres conditions qui se rajoutent à ses anciennes modalités. Une fois l’appropriation terminée, le possesseur de la demeure s’engage à mettre le bien en location à des locataires éligibles au système. D’abord, ils tiendront le titre de locataire de résidence principale. Ensuite, leurs ressources devront correspondre à un plafond préétabli. La durée locative s’étalera sur 6, 9 ou 12 ans. À noter que l’habitation ne doit pas être louée en meublé. Le loyer sera limité aux limites de ressources autorisées par les législateurs. Une dernière condition qui aura toute son importance reste la zone géographique. La bâtisse doit obligatoirement être localisée dans une zone tendue.

Les différentes zones éligibles à la loi Pinel

Au début du dispositif loi Pinel, les zones tendues étaient catégorisées sur 5 secteurs. Il y avait le A, A bis, B1, B2 ainsi que la zone C. De nos jours, seules trois zones sont éligibles. Il s’agit de A, A bis et B1. L’explication est que de nettes améliorations ont été observées dans les zones B2 et C en matière d’offres de logements. En d’autres termes, les demandes sont maintenant en décroissances dans ces communes. L’information à savoir est que les loyers pratiqués sont disparates dans ces dites zones tendues.

Les plafonds de loyer dans les zones A bis, A, B1.

Le revenu fiscal déterminera l’éligibilité du ménage à pouvoir profiter du dispositif loi Pinel ou non. Les plafonds sont variables en fonction de la situation matrimoniale ainsi que du nombre de personnes à charge. Le revenu pris en compte est celui de l’année N-2. Le revenu 2019 sera pris en compte pour un ménage qui espère louer pour 2021. Voici les plafonds :
• Une personne qui vit seule et habitant dans la zone A et A bis doit disposer d’un revenu de 37 508 €. Pour la zone B1, il faut avoir 30 572 €.
• Un couple qui vit dans une ville de la zone A et A bis requiert que l’ensemble de leurs salaires soit inférieur à 56 058 €. Dans la zone B1, le montant nécessaire sera de 40 826 €.
• Une personne seule ou en couple qui prend en charge un autre tiers doit toucher 73 486 € pour espérer vivre dans la zone A bis tandis que la zone A sera envisageable pour 67 386 €. Enfin, la zone B1 sera accessible avec 49 091 €.