ERP

Depuis 2016, l’État des Risques et Pollutions ou ERP est exigé dans la vente ou la location des biens immobiliers et des terrains dans plusieurs régions. Il fait donc partie des documents à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) pour les transactions immobilières, remplaçant l’ancien État des Servitudes Risques et d’information sur les Sols ou ESRIS.

Qu’est-ce que l’État des Risques et Pollutions ?

L’État des Risques et Pollutions est un diagnostic qui vise à informer le futur propriétaire ou locataire d’un bien immobilier des risques naturels sismiques ou miniers. Celui-ci concerne également les risques d’avalanches, d’inondations, d’incendies, et même les risques industriels, de pollutions des sols, de contamination nucléaire ou de gaz comme le radon. Il s’agit donc de tous les risques auxquels un individu s’expose éventuellement en emménageant ou en bâtissant dans la zone en question.

Actuellement, l’ERP est obligatoire dans une transaction lorsque le bien est situé dans une zone possédant une sismicité d’une valeur supérieure à 2 et un potentiel radon d’une valeur égale à 3. Ce dernier, qui a été introduit en 2018, traduit la concentration de radon dans les logements, celui-ci étant un gaz radioactif et donc très nocif pour la santé.

L’État des Risques et Pollutions est également exigé si la zone dans laquelle se trouve le bien est répertoriée dans un plan de prévention de risques naturels (PPRN), un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) ou dans un plan de prévention des risques miniers (PPRM). Lorsque le terrain se trouve dans un secteur d’information des sols (SIS), qui est une zone dans laquelle le gouvernement a découvert une pollutions dans les sols, l’ERP est également indispensable. Effectivement, les SIS ne peuvent pas être occupés sans plan d’aménagement étudié au préalable.

Comment établir un État des Risques et Pollutions ?

Tout le monde peut faire le diagnostic ERP, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel. Vous pouvez d’ailleurs le faire par vous-même via des recherches sur les documents préfectoraux au niveau des préfectures, des sous-préfectures, des mairies ou même sur les sites internet des communes. Certains sites nationaux tels que géorisques.gouv peuvent également être très utiles dans la création d’un ERP.

Ainsi, vous trouverez dans ces documents toutes les informations sur les risques sismiques de la zone sur laquelle se situe votre bien, ainsi que les risques géologiques et ceux qui sont liés au radon.

Néanmoins, étant donné la complexité de ces études et les répercussions qu’elles peuvent avoir sur le futur habitant, il est fortement recommandé de faire appel à des diagnostiqueurs professionnels et certifiés pour qu’ils élaborent cet ERP à votre place. Cette prestation vous coûtera environ 15 à 50 euros, selon la région concernée et le bureau d’étude de votre choix. Par ailleurs, contrairement aux autres diagnostics de biens immobiliers, l’ERP ne dépend pas de la superficie de votre bien. Le coût de celui-ci sera le même pour une villa, un appartement ou un terrain non bâti.

Enfin, le recours à des diagnostiqueurs permet également de vous procurer une certaine assurance. Effectivement, en cas d’erreur dans le diagnostic, vous pourrez être indemnisé s’il existe des conflits avec le signataire du contrat.

Combien dure un État des Risques et Pollutions avant de devenir obsolète ?

L’ERP possède une durée de validité de six mois lorsqu’il s’agit d’une vente ou d’une location d’un bien immobilier. Cependant, si l’état procède à une mise à jour des documents utilisés pendant l’étude et avant la signature définitive du contrat, le diagnostic devra absolument être actualisé.

Que risquez-vous si l’ERP ne figure pas dans le dossier de diagnostic technique de votre bien ?

Si vous ne fournissez pas le diagnostic ERP dans le dossier avant la signature du contrat, la partie concernée peut vous poursuivre pour vices cachés, selon l’article 1641 du code pénal.

L’acheteur ou le locataire sera alors en droit de vous demander une réduction du prix de vente ou de location du bien en question, voire même l’annulation du contrat. Il peut également vous exiger des dommages et des intérêts.

Les mêmes poursuites peuvent être encourues dans le cas de l’existence d’informations erronées ou incomplètes dans le diagnostic d’État des Risques. C’est pour cela qu’il est plus recommandé de faire appel à des professionnels.

Quels sont les documents que doit contenir un ERP pour qu’il soit valable ?

Pour éviter tout conflit avec votre client, vous devez absolument veiller à ce que l’État des Risques et Pollutions de votre bien soit complet. Pour cela, celui-ci doit surtout contenir un imprimé officiel du ministère de la prévention des risques majeurs concernant les ERP, en plus de la liste communale des arrêtés propres aux catastrophes naturelles.

À côté de ces derniers, il faudra ajouter une déclaration signée par les sinistres indemnisés et les cartographies qu’il faut. Celles-ci permettront de mieux localiser la zone dans laquelle se situe le bien dans les plans de prévention des risques et dans les secteurs d’informations des sols (SIS).