En tant que propriétaire d’un immeuble commercial, un bail est généralement lié à un contrat sous la forme d’un bail commercial. Contrairement à la location d’un appartement, vous pouvez le louer aussi bien à une personne physique qu’à une personne morale. L’espace convient juridiquement à un bureau, mais aussi à un espace de vente – voire à un entrepôt. Il est très important de bien rédiger votre Contrat de Bail Commercial car c’est le document de référence requis en cas de litige.

Domaines d’application du bail commercial

Pour louer un local commercial sur la base d’un bail commercial, il est nécessaire de conclure un contrat avec un locataire (personne physique ou morale) immatriculé au RCS, Registre du Commerce et des Sociétés. Cette entreprise, quel que soit son statut, peut être placée aussi bien dans le secteur commercial que dans l’industrie et même les services. Les artisans ont également la possibilité de signer un bail commercial, à condition d’être référencés au catalogue de la filière.

Durée, prorogation et résiliation du contrat de bail commercial

Le plus souvent, un bail commercial a une durée de 9 ans (hors accords abrogatoires). Les deux parties ont la possibilité de s’entendre pour une période plus longue, mais ne peuvent pas signer pour moins de 9 ans.

Le locataire a le droit de quitter les lieux à la fin de chaque période de trois ans : le bail de 9 ans est en fait un contrat de « 3/6/9 ».Dans ce contexte, il est à noter qu’un bail de 6 mois Pour faire valoir son droit au congé, le locataire doit faire appel à un huissier – contrairement à la location d’appartements, ici une lettre recommandée avec accusé de réception ne suffit pas.

Véritable sécurité pour un locataire qui assure un poste de travail depuis au moins 9 ans, un bail commercial est plus difficile à résilier avec le bailleur. Ce dernier doit attendre la fin du contrat. Et ce jour-là, s’il n’accepte pas la prolongation, il verse au locataire une indemnité d’éviction. Son montant est évalué en fonction du préjudice subi – et il peut être assez élevé.

Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le propriétaire peut résilier le contrat sans indemnité en cas d’éviction (par exemple, immeuble insalubre présentant un caractère dangereux).

Comment définir le loyer commercial?

Le loyer est un élément clé du bail. Il est librement défini par le propriétaire, selon de nombreux critères. Concrètement, la valeur du loyer dépend essentiellement de la localisation, mais aussi de l’état de l’immeuble, des services annexes, de l’usage ou des modifications apportées.

Le loyer peut être révisé tous les trois ans, mais l’augmentation est limitée par la volatilité de l’indice INSEE. Il ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel du coût de la construction ou de l’indice trimestriel des loyers commerciaux.

Bien entendu, le locataire a également des obligations au titre du bail commercial : payer le loyer à temps et utiliser le bien dans le respect de toutes les règles. Afin d’éviter tout désagrément, le bailleur peut ajouter des clauses d’usage des lieux pour se prémunir contre des pratiques avec lesquelles il n’est pas d’accord, sachant bien entendu que le locataire doit être assuré de la tranquillité d’usage, de la sécurité, de l’ordre des biens de travail et de la pleine disponibilité des la propriété.