Diagnostic électricité

Il s’agit d’un diagnostic obligatoire pour tout local dont les installations électriques datent de plus de 15 ans. Ce diagnostic doit obligatoirement être tenu à la disposition de l’acquéreur dans les cas de vente et de location. Il a pour but de mettre ce dernier au courant de l’existence d’anomalies ou d’installation défectueuse nécessitant une intervention ou un contrôle.

L’état des installations intérieures d’électricité doit donc s’ajouter au dossier de diagnostic technique (DDT) selon l’article L134-7 du code de la construction et de l’habitation.

Diagnostic électrique à quoi ça sert ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité permet d’examiner de près tous les éléments à risque sur la sécurité des occupants ou de leurs biens. Ce diagnostic est d’autant plus important quand on apprend qu’environ 50 000 incendies, 40 électrocutions et 300 électrisations sont reportées chaque année à cause d’installations électriques défectueuses

Quels sont les biens concernés par le diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique concerne tous les logements dont les installations électriques ont plus de 15 ans. Il est obligatoire pour les ventes depuis le 1er Juillet 2009 et pour les locations depuis le 11 août 2016.

Les bâtiments dont les installations électriques ont été attestées conformes depuis moins de 6 ans sont dispensées de ce diagnostic.

Les avantages d’un diagnostic électricité

Le diagnostic électricité vise en premier lieu à informer les futurs occupants d’un local des défauts existants dans les installations électriques et de leur ampleur afin de diminuer les risques qui en résultent.

Ces risques peuvent inclure les possibles incendies domestiques qui sont dans la plupart des cas dues à des installations électriques défectueuses ou bien les dangers de l’électrisation qui sont souvent mortels.

D’un autre côté, le futur acquéreur sera au courant des défauts et vétustés majeures qui peuvent nécessiter un budget conséquent.

Quelle durée de validité pour le diagnostic électrique ?

 

La durée de validité du diagnostic électrique varie selon ces deux cas :

  • Location : le diagnostic électrique est valide pendant 3 ans à partir de sa date de réalisation.
  • Vente : le diagnostic électrique est valide pendant 6 ans à partir de sa date de réalisation.

Qui peut réaliser le diagnostic électrique ?

 

Le diagnostic électrique doit être effectué par un diagnostiqueur certifié COFRAC (Comité Français d’Accréditation) est bénéficiant d’une assurance en responsabilité civile professionnelle ou bien d’un opérateur certifié par le fournisseur d’énergie. Le propriétaire ne doit en aucun cas avoir des liens personnels ou professionnels avec le diagnostiqueur pour garantir un maximum de transparence.

Comment se passe le diagnostic électrique ?

 

D’après l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation, le contenu du diagnostic est  basé sur six points de contrôle. Le diagnostiqueur prendra les mesures nécessaires afin d’examiner les points faibles et de déceler les anomalies. Les conditions minimales de sécurité sont fixées selon ces six points :

  1. Le diagnostiqueur doit s’assurer du bon fonctionnement du disjoncteur et de son accessibilité pour qu’il soit facilement atteint en cas d’urgence.
  2. Il doit s’assurer de l’existence d’au moins un dispositif de protection contre les contacts accidentels.
  3. Il doit examiner la présence d’un dispositif de protection contre les échauffements anormaux des conducteurs.
  4. Le diagnostiqueur doit évaluer les liaisons permettant d’éviter le contact entre une personne et un élément conducteur de l’électricité tel que l’eau dans la douche ou la salle de bain par exemple.
  5. Il doit déceler les fils électriques dénudés et les matériaux non conformes qui peuvent mettre une personne en contact direct avec les éléments sous tension.
  6. Il doit s’assurer que tous les conducteurs sont protégés et placés dans des câbles ou autre afin d’éviter les contacts directs.

Défaut de réalisation du diagnostic électrique

 

Si le vendeur ou le mandataire de vente ne fournit pas le diagnostic électrique avec le dossier du diagnostic technique avant la conclusion du contrat, des responsabilités civiles et pénales s’appliquent. Ainsi, l’acquéreur pourra :

  • Obliger le vendeur à la réalisation des travaux et la mise aux normes de l’installation technique.
  • Faire annuler la vente ou la location sous pénalité.
  • Faire diminuer le montant de la vente.

Tarif du diagnostic électricité

Pour un appartement d’une superficie moyenne, le diagnostic électricité sera de 60€ à 150€. Ce prix croit en cas de grandes surfaces et des habitations individuelles. Le prix de déplacement doit aussi être inclus au tarif et peut être majoré pour un bien situé en dehors de la zone urbaine.

Conseils concernant le diagnostic électrique

  • Si vous êtes un acheteur, demandez une copie du diagnostic électrique qui sera communiqué au futur fournisseur du réseau. En cas de problème majeur, vous ne serez probablement pas en mesure de bénéficier d’un raccordement à l’énergie.
  • Si vous êtes un vendeur, négociez avec le diagnostiqueur une contre-visite qui sera effectuée après la mise aux normes au cas de repérage de défauts et la nécessité de travaux.
  • Il serait très sage de votre part de penser à faire une vérification des installations, des interrupteurs et du disjoncteur avant de procéder au diagnostic pour obtenir un compte-rendu sans fautes.

Le rapport de diagnostic électrique, que contient-il ?

Après la visite, le diagnostiqueur est tenu de présenter un rapport qui contient :

  • Les anomalies constatées, leur description et leur localisation.
  • Une liste détaillée des parties de l’installation qu’il n’a pas pu diagnostiquer à cause d’un manque d’accessibilité.
  • Un inventaire des contrôles réalisés.
  • Les risques encourus constatés suite aux examens réalisés.

A noter que le résultat du diagnostic électrique n’oblige en aucun cas le vendeur à effectuer des travaux. Le diagnostic a pour seul but d’informer le futur acquéreur de l’état des installations électriques et des éventuels risques qu’il doit connaître.

Conclusion :

 

Le diagnostic électrique ou l’état de l’installation intérieure d’électricité a pour but de mettre le point sur les défauts des installations techniques et d’attirer l’attention sur les éventuels risques afin de garantir la sécurité des nouveaux occupants et de leurs biens. De là, est venue l’obligation de le réaliser avant toute location ou vente sous peine de sanctions ou de pénalités.