Les Diagnostics Immobiliers Obligatoires
Avant toute vente ou location, des diagnostics immobiliers certifiés sont obligatoires pour informer l’acheteur ou le locataire sur l’état réel du bien et garantir une transaction en toute transparence.
🎯 Obtenir mes devis gratuitsDiagnostics obligatoires pour la vente
8 diagnostics peuvent être requis selon les caractéristiques de votre bien
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Obligatoire pour tous les biens
Évalue la consommation énergétique et l’impact environnemental du logement. Classe le bien de A (très performant) à G (énergivore).
Diagnostic Amiante
Biens construits avant juillet 1997
Détecte la présence d’amiante dans les matériaux de construction (toitures, dalles, canalisations). Substance interdite depuis 1997 mais encore présente dans les anciens bâtiments.
Diagnostic Plomb (CREP)
Biens construits avant janvier 1949
Constat de Risque d’Exposition au Plomb. Recherche la présence de plomb dans les peintures anciennes, dangereuse pour la santé (saturnisme).
Diagnostic Gaz
Installation de plus de 15 ans
Contrôle de l’état de l’installation intérieure de gaz : tuyauterie, raccordements, ventilation. Prévient les risques d’intoxication et d’explosion.
Diagnostic Électricité
Installation de plus de 15 ans
Vérifie la sécurité de l’installation électrique : tableau, prises, mise à la terre, disjoncteurs. Prévient les risques d’électrocution et d’incendie.
Diagnostic Termites
Selon arrêté préfectoral (zones à risque)
Détecte la présence de termites et autres insectes xylophages qui peuvent gravement endommager la structure bois du bâtiment.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Obligatoire pour tous les biens
Informe sur les risques naturels (inondations, séismes), technologiques (industries) et de pollution des sols auxquels le bien est exposé.
Mesurage Loi Carrez
Copropriété uniquement (>8m²)
Calcule la surface privative d’un lot en copropriété (hors surfaces <1,80m de hauteur, terrasses, caves, garages).
💡 À savoir pour la vente
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe tous ces diagnostics et doit être annexé à la promesse de vente puis à l’acte authentique.
- Obligation du vendeur : C’est au vendeur de faire réaliser et de financer tous les diagnostics
- Sanctions : L’absence ou l’incomplétude du DDT peut entraîner l’annulation de la vente ou une réduction du prix
- Diagnostiqueur certifié : Tous les diagnostics (sauf ERP) doivent être réalisés par un professionnel certifié et assuré
Diagnostics obligatoires pour la location
7 diagnostics constituent le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) locatif
Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Obligatoire pour tous les biens
Identique à la vente. Depuis 2023, les logements classés F et G (passoires thermiques) sont progressivement interdits à la location.
Diagnostic Amiante (DAPP)
Biens construits avant juillet 1997
Dossier Amiante Parties Privatives. Plus limité que pour la vente, il concerne uniquement les parties privatives accessibles sans travaux destructifs.
Diagnostic Plomb (CREP)
Biens construits avant janvier 1949
Constat de Risque d’Exposition au Plomb. Identique à la vente, protège les locataires (notamment les enfants) du saturnisme.
Diagnostic Gaz
Installation de plus de 15 ans
Contrôle de l’installation intérieure de gaz pour garantir la sécurité du locataire. Même diagnostic que pour la vente.
Diagnostic Électricité
Installation de plus de 15 ans
Vérifie la conformité et la sécurité de l’installation électrique pour prévenir tout danger pour le locataire.
État des Risques et Pollutions (ERP)
Obligatoire pour tous les biens
Informe le locataire des risques naturels, technologiques et de pollution auxquels le bien est exposé.
Mesurage Loi Boutin
Location vide uniquement
Calcule la surface habitable du logement (hors surfaces <1,80m, murs, cloisons, escaliers, caves, garages). Différent de la loi Carrez.
💡 À savoir pour la location
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) doit être annexé au bail de location et remis au locataire lors de la signature.
- Obligation du bailleur : C’est au propriétaire-bailleur de faire réaliser et de financer tous les diagnostics
- Décence du logement : Depuis 2023, interdiction progressive de louer les passoires thermiques (DPE F et G)
- Renouvellement : Les diagnostics doivent être renouvelés à chaque changement de locataire si leur validité a expiré
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Obtenir mes devis gratuits →Questions fréquentes sur les diagnostics immobiliers
Combien coûtent tous les diagnostics immobiliers ?
Le coût total varie selon la surface, l’ancienneté et la localisation du bien. Pour une vente, comptez entre 400€ et 800€ en moyenne. Pour une location, entre 300€ et 600€. Les tarifs peuvent être dégressifs si vous commandez tous les diagnostics au même diagnostiqueur.
Qui doit payer les diagnostics immobiliers ?
C’est toujours le vendeur (en cas de vente) ou le propriétaire-bailleur (en cas de location) qui doit faire réaliser et financer les diagnostics obligatoires. Cette obligation ne peut pas être transférée à l’acheteur ou au locataire.
Comment choisir un bon diagnostiqueur immobilier ?
Vérifiez que le diagnostiqueur possède une certification en cours de validité (délivrée par un organisme accrédité COFRAC) et une assurance responsabilité civile professionnelle. Comparez plusieurs devis et privilégiez un professionnel local pour limiter les frais de déplacement.
Que se passe-t-il si je ne fais pas les diagnostics obligatoires ?
L’absence de diagnostics obligatoires expose le vendeur ou le bailleur à des sanctions juridiques : annulation de la vente/location, réduction du prix, versement de dommages-intérêts, voire poursuites pénales en cas de mise en danger d’autrui. Le risque financier est bien supérieur au coût des diagnostics.
Combien de temps faut-il pour obtenir les diagnostics ?
L’intervention sur place dure généralement 1 à 3 heures selon la taille du bien et le nombre de diagnostics. Les rapports sont ensuite remis sous 24 à 72 heures. Anticipez une semaine minimum entre la commande et la réception complète du dossier.