Diagnostic Loi Carrez pour la vente d’un bien immobilier

Qu’est-ce que le diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez consiste à mesurer précisément la surface privative d’un lot de copropriété mis en vente. Cette surface est calculée après déduction des éléments non comptabilisés, tels que les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, portes et fenêtres, ainsi que les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre.
Instaurée par la loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, la Loi Carrez vise à protéger les acquéreurs en garantissant une information fiable sur la superficie réelle du bien vendu. Elle s’applique uniquement dans le cadre d’une vente immobilière en copropriété.

Le diagnostic Loi Carrez est-il obligatoire ?

Oui, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour toute vente d’un lot en copropriété, dès la signature du compromis de vente. La superficie privative doit impérativement être mentionnée dans l’avant-contrat puis dans l’acte authentique de vente.
En revanche, la Loi Carrez ne s’applique pas aux locations. Pour celles-ci, c’est la loi Boutin qui encadre le mesurage de la surface habitable.

Sont concernés :

• les appartements en copropriété,
• les maisons en copropriété horizontale,
• les locaux commerciaux en copropriété.

Sont exclus :

• les lots ou fractions de lots inférieurs à 8 m² (caves, garages, parkings),
• les balcons, terrasses, jardins,
• les greniers non aménagés.

Comment est calculée la surface Loi Carrez ?

La surface Loi Carrez correspond à la surface de plancher des parties privatives, closes et couvertes, après déduction des surfaces non prises en compte par la réglementation.

Sont notamment exclus du calcul :

• les surfaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m,
• les murs, cloisons, gaines et cages d’escaliers,
• les caves, garages, parkings,
• les lots inférieurs à 8 m²,
• les balcons et terrasses ouvertes.

Ainsi, seule la surface réellement utilisable par le copropriétaire est retenue.

Loi Carrez et surface habitable : quelle différence ?

Bien que souvent confondues, la surface Loi Carrez et la surface habitable répondent à des objectifs différents.
La surface Loi Carrez s’applique à la vente des biens en copropriété.
La surface habitable (loi Boutin) concerne les locations.
Par ailleurs, la loi Boutin est plus restrictive : elle exclut certains espaces qui peuvent être pris en compte dans la surface Carrez, comme les vérandas, remises, réserves ou combles privatifs.

Quelle est la durée de validité du diagnostic Loi Carrez ?

Le diagnostic Loi Carrez est valable sans limite de durée, à condition qu’aucun travaux ne viennent modifier la superficie du bien.
En revanche, si des travaux ont été réalisés (cloisons, agrandissement, aménagement), un nouveau mesurage est obligatoire avant la vente.

Qui peut réaliser un diagnostic Loi Carrez ?

Le mesurage doit être réalisé par un professionnel qualifié, disposant de l’expérience et des outils nécessaires pour garantir une mesure fiable. En cas d’erreur, son assurance professionnelle protège le vendeur contre d’éventuels litiges avec l’acquéreur.

Prix du diagnostic Loi Carrez

Le prix d’un diagnostic Loi Carrez varie principalement selon la surface du bien. En moyenne, il faut compter entre 80 € et 150 €.
Astuce : regrouper le mesurage Loi Carrez avec d’autres diagnostics obligatoires (DPE, amiante, gaz, électricité, termites) permet souvent d’obtenir un tarif plus avantageux.

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