L’indice ILC (Indice des Loyers Commerciaux) est la référence légale pour la révision des loyers dans les baux commerciaux d’activité commerciale ou artisanale. Instauré par la loi LME de 2008 et rendu obligatoire par la loi Pinel de 2014, il remplace l’ancien indice du coût de la construction (ICC) dans la plupart des contrats commerciaux. Que vous soyez propriétaire d’un local commercial ou commerçant locataire, maîtriser l’indice ILC est indispensable pour calculer correctement vos révisions de loyer et anticiper vos coûts.
1. Qu’est-ce que l’indice ILC ?
L’indice des loyers commerciaux (ILC) est un indice composite publié trimestriellement par l’INSEE. Il mesure l’évolution des charges supportées par les entreprises exerçant des activités commerciales et artisanales en France. Son objectif est de constituer une référence équitable pour la révision des loyers commerciaux, plus représentative de l’activité économique réelle des commerçants que l’ancien ICC (uniquement basé sur les coûts de construction).
L’ILC est calculé à partir d’un panier composite comprenant :
- 50 % d’indice des prix à la consommation (IPC) — hors tabac et loyers
- 25 % d’indice du chiffre d’affaires du commerce de détail (ICAND)
- 25 % d’indice du coût de la construction (ICC)
2. Composition et calcul de l’ILC
La formule officielle de l’indice ILC est définie par l’arrêté du 6 novembre 2008 :
IPC = Indice des prix à la consommation (hors tabac et loyers)
ICAND = Indice du chiffre d’affaires du commerce de détail
ICC = Indice du coût de la construction
Cette pondération est fixée par décret et ne peut être modifiée par les parties dans un bail. Chaque composante est publiée indépendamment par l’INSEE, et leur combinaison donne la valeur trimestrielle de l’ILC.
3. Valeurs ILC 2024–2026
| Trimestre | Valeur ILC | Évolution T/T-4 |
|---|---|---|
| T1 2024 | 131,51 | +4,12 % |
| T2 2024 | 132,08 | +3,87 % |
| T3 2024 | 132,74 | +3,52 % |
| T4 2024 | 133,18 | +3,28 % |
| T1 2025 | 133,92 | +3,05 % |
| T2 2025 | 134,60 | +1,91 % |
| T3 2025 | 135,21 | +1,86 % |
| T4 2025 | 135,88 | +2,02 % |
Source : INSEE — série ILC. Les valeurs définitives des derniers trimestres sont disponibles sur le site de l’INSEE (série 001565802). Les données estimées peuvent être révisées lors de la publication définitive.
4. Comment réviser un loyer commercial avec l’ILC ?
La révision du loyer commercial par l’indice ILC suit une formule identique à celle des autres indices :
Exemple :
Loyer actuel = 2 000 €/mois
ILC T3 2025 = 135,21
ILC T3 2024 = 132,74
Nouveau loyer = 2 000 × (135,21 ÷ 132,74) = 2 000 × 1,0186 = 2 037,21 €/mois
Règles de révision à respecter
- La révision intervient à la date anniversaire de la signature du bail (ou selon la périodicité prévue au contrat)
- Le propriétaire doit notifier la révision par lettre recommandée ou acte d’huissier — la révision ne s’applique pas automatiquement
- La révision est due à partir du jour de la demande (pas de rétroactivité pour les révisions non réclamées dans l’année)
- Le plafonnement triennal s’applique : lors du renouvellement du bail, si la révision ILC conduit à une hausse supérieure à la variation de la valeur locative de marché, le juge peut intervenir
5. Quels baux commerciaux sont concernés par l’ILC ?
L’indice ILC s’applique obligatoirement depuis la loi Pinel (2014) aux baux commerciaux dont le preneur exerce une activité :
| Type d’activité | Indice applicable | Obligatoire depuis |
|---|---|---|
| Commerce de détail (boutiques, magasins) | ILC | Loi Pinel 2014 |
| Artisanat (boulangerie, coiffeur, plombier…) | ILC | Loi Pinel 2014 |
| Restauration, cafés, bars | ILC | Loi Pinel 2014 |
| Bureaux, professions libérales | ILAT | Loi Pinel 2014 |
| Entrepôts, logistique | ILAT | Loi Pinel 2014 |
| Baux antérieurs à 2014 (clause ICC) | ICC ou ILC au choix | Révision ou renouvellement |
Si votre bail commercial a été signé avant la loi Pinel et qu’il mentionne l’ICC comme indice, il peut conserver cette référence jusqu’à son renouvellement. Lors du renouvellement, l’ILC devient obligatoire pour les activités commerciales.
6. ILC vs ILAT vs ICC : lequel s’applique ?
La règle est simple : pour un local commercial où s’exerce une activité commerciale ou artisanale, utilisez l’ILC. Pour des bureaux ou une profession libérale, utilisez l’ILAT. Pour un logement, utilisez l’IRL. L’ICC reste en vigueur uniquement dans les anciens baux non renouvelés et dans les contrats de construction.
Si vous êtes propriétaire d’un immeuble mixte (commerce en rez-de-chaussée, logements aux étages), vous devrez appliquer l’ILC aux baux commerciaux et l’IRL aux baux résidentiels. Notre article sur le registre des copropriétés vous aidera à comprendre la gestion d’un immeuble avec plusieurs locataires de statuts différents.
FAQ — Indice ILC
- Où consulter les valeurs officielles de l’ILC ?
- Les valeurs officielles de l’ILC sont publiées sur le site de l’INSEE (serie 001565802 ou en recherchant « ILC » dans la base de données des indices). Elles sont également reprises sur service-public.fr, legifrance.fr et les sites spécialisés en gestion immobilière commerciale.
- Un bail commercial peut-il prévoir un indice différent de l’ILC ?
- Non depuis la loi Pinel. Pour les baux commerciaux conclus à compter de novembre 2014, l’ILC est obligatoire pour les activités commerciales et artisanales. Toute clause prévoyant un autre indice (y compris l’ICC) dans un nouveau bail commercial est réputée non écrite.
- Le propriétaire peut-il refuser d’appliquer l’ILC si l’indice baisse ?
- Non. L’ILC s’applique dans les deux sens — hausse comme baisse. Si l’ILC baisse entre deux trimestres de référence, le loyer doit théoriquement être révisé à la baisse. Toutefois, certains baux prévoient une clause de « plancher » (le loyer ne peut pas être réduit en dessous du loyer initial). Vérifiez votre contrat.
- La révision ILC s’applique-t-elle automatiquement ?
- Non. La révision doit être expressément demandée par le propriétaire ou le locataire (selon qui en bénéficie). Elle n’est pas automatique. Les révisions non réclamées dans l’année sont perdues (règle de prescription annale). Il est donc recommandé d’envoyer la notification par recommandé à chaque date anniversaire du bail.
- L’ILC s’applique-t-il aux locaux industriels ?
- Non. Pour les locaux à usage industriel, entrepôts ou logistique, c’est l’ILAT (Indice des Loyers des Activités Tertiaires) qui s’applique. L’ILC est réservé aux activités commerciales et artisanales où le locataire est en contact direct avec la clientèle.
- Puis-je utiliser l’ILC pour indexer un loyer de garage ou parking commercial ?
- Non. Les garages et parkings n’étant pas des locaux commerciaux au sens de la loi, c’est généralement l’ICC qui s’applique si une clause d’indexation est prévue. En l’absence de clause, la révision s’effectue selon les règles du droit commun (accord des parties).
Conclusion — Maîtriser l’indice ILC pour gérer vos baux commerciaux
L’indice ILC est la boussole de révision de loyer pour tout bail commercial d’activité commerciale ou artisanale. Sa composition tripartite (IPC + ICAND + ICC) en fait un indicateur équilibré qui protège aussi bien les propriétaires que les locataires. En 2026, avec une hausse annuelle de l’ILC autour de 2 %, les révisions sont modérées — permettant aux commerçants de mieux anticiper leurs coûts de location. Gardez toujours le bon trimestre de référence sous la main, notifiez vos révisions dans les délais et vérifiez que votre bail mentionne explicitement l’ILC comme indice contractuel.