Instauré par la loi Climat et résilience de 2021, le plan pluriannuel de travaux oblige les copropriétés à programmer, sur dix ans, les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, à la sécurité des occupants et à la rénovation énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, toutes les copropriétés de plus de quinze ans sont concernées, … Lire la suite
La réglementation hauteur arbres entre propriétés voisines repose sur des règles précises du Code civil, souvent méconnues jusqu’au jour où un arbre commence à faire de l’ombre ou à empiéter sur un jardin mitoyen. Distance minimale à respecter, droit d’exiger une réduction, mais aussi prescription qui peut définitivement bloquer un recours après 30 ans : … Lire la suite
Pour obtenir un logement HLM, le plafond logement social 2026 est le premier filtre appliqué par les bailleurs sociaux : vos ressources doivent rester sous un montant précis, qui varie selon la composition de votre foyer et la zone géographique du bien. Ces plafonds ont été revalorisés au 1er janvier 2026, avec une hausse de … Lire la suite
Nuisances sonores répétées, hostilité permanente, dégradations ou menaces : quand la relation de voisinage devient invivable, il existe des recours concrets pour faire cesser la situation. Mon voisin me pourrit la vie est l’une des recherches les plus fréquentes en droit du logement, et pour cause : le trouble de voisinage touche autant les propriétaires … Lire la suite
Vous voulez encastrer une gaine électrique ou une canalisation dans un mur de votre appartement, mais un doute subsiste : ce mur est-il porteur, et avez-vous le droit d’y faire une saignée en copropriété ? Contrairement à une cloison, un mur porteur touche à la structure de l’immeuble tout entier : une saignée mal exécutée … Lire la suite
Constater qu’un voisin a désormais une vue plongeante sur son jardin — après une extension, une surélévation ou l’ajout d’une terrasse — est une source fréquente de litige de voisinage. Le Code civil encadre précisément les distances à respecter pour toute ouverture donnant sur une propriété voisine, et le non-respect de ces règles ouvre droit … Lire la suite
Un compteur d’eau bloqué — qu’il s’agisse d’une panne réelle ou d’une manipulation volontaire — expose à une procédure de régularisation qui peut s’avérer coûteuse, et dans certains cas à des sanctions pénales. La jurisprudence est constante sur un point : le relevé du compteur bénéficie d’une présomption d’exactitude, ce qui rend la contestation difficile … Lire la suite
Vous êtes propriétaire ou en cours d’accession et vous vous demandez si l’APL propriétaire existe encore en 2025 ? Cette aide a été fortement restreinte depuis la réforme de 2018, mais elle n’a pas totalement disparu. Ce guide fait le point sur les conditions actuelles, les montants et les démarches pour savoir si votre situation … Lire la suite
Vous envisagez de couler une terrasse en béton et vous vous demandez si une déclaration en mairie est obligatoire avant de commencer les travaux ? La réponse dépend de plusieurs critères cumulatifs : la hauteur de la terrasse, sa surface, le fait qu’elle soit couverte ou non, et la zone du plan local d’urbanisme (PLU) … Lire la suite
Une réforme de la plus-value immobilière a été débattue dans le cadre de la loi de finances 2025, avec des évolutions qui concernent en premier lieu les propriétaires bailleurs en location meublée (LMNP). Ce guide fait le point sur ce qui change concrètement par rapport au régime antérieur, la date d’entrée en vigueur, et l’impact … Lire la suite