La hauteur sous plafond standard est l’un des premiers critères que vérifient les acheteurs et les locataires lors d’une visite immobilière. Elle influe sur le confort de vie, l’impression d’espace, les performances acoustiques et même la valeur vénale d’un bien. En France, la réglementation fixe des seuils minimaux distincts selon le type de construction et … Lire la suite
La violation de domicile est un délit pénal prévu par l’article 226-4 du Code pénal français. Il consiste à s’introduire ou à se maintenir dans le domicile d’autrui sans autorisation, contre le gré du propriétaire ou de l’occupant. Si le terme évoque souvent l’image d’un cambrioleur, cette infraction couvre en réalité des situations variées : … Lire la suite
Vous venez de construire une terrasse ou vous en envisagez une, et vous vous demandez si cela va faire grimper votre taxe foncière terrasses. La réponse est nuancée : tout dépend de la nature de votre terrasse, de son mode de construction et de sa superficie. Si les terrasses de plain-pied amovibles n’ont aucun impact … Lire la suite
Installer une piscine est un projet de confort qui implique également des conséquences fiscales souvent sous-estimées. Les impôts sur les piscines se déclinent en plusieurs formes : la taxe d’aménagement due lors de la construction, l’augmentation de la taxe foncière résultant de la hausse de la valeur locative cadastrale, et dans certains cas une taxe … Lire la suite
Lorsque vous remplissez votre déclaration de revenus ou que vous souscrivez une assurance habitation, on vous demande le nombre de pièces au sens foncier de votre logement. Cette notion fiscale, distincte du nombre de pièces au sens commun, suit des règles précises définies par le Code général des impôts. Elle détermine directement la base de … Lire la suite
Horaires travaux copropriété : règles légales, jours autorisés et recours Vous venez de recevoir un avis de travaux dans votre immeuble, ou un voisin fait des bruits de perceuse dès 7 h du matin un samedi ? Connaître les horaires travaux copropriété applicables est essentiel pour faire valoir vos droits — ou éviter de vous … Lire la suite
Tantièmes copropriété 2026 : définition, calcul et répartition des charges Lorsque vous devenez copropriétaire, votre lot se voit attribuer un nombre de tantièmes copropriété qui détermine à la fois votre quote-part des parties communes et votre part dans les charges collectives de l’immeuble. Ce système de répartition, encadré par la loi du 10 juillet 1965, … Lire la suite
Appel de fonds copropriété : définition, calcul et obligations du syndic Lorsque vous devenez copropriétaire, vous recevez régulièrement des documents émanant du syndic réclamant le règlement de certaines sommes. Ces demandes portent un nom précis : l’appel de fonds copropriété. Il s’agit de la procédure par laquelle le syndic réclame aux copropriétaires leur quote-part des … Lire la suite
La résidence principale est bien plus qu’un simple domicile : c’est une notion fiscale et juridique précise qui conditionne de nombreux avantages — exonération totale de plus-value à la vente, conditions de prêt immobilier privilégiées, abattement sur la taxe foncière — mais aussi des obligations spécifiques. En 2026, avec la réforme de la fiscalité immobilière … Lire la suite
L’indice ILC (Indice des Loyers Commerciaux) est la référence légale pour la révision des loyers dans les baux commerciaux d’activité commerciale ou artisanale. Instauré par la loi LME de 2008 et rendu obligatoire par la loi Pinel de 2014, il remplace l’ancien indice du coût de la construction (ICC) dans la plupart des contrats commerciaux. … Lire la suite