Le dispositif Jeanbrun, officiellement baptisé « Relance Logement », est le nouveau mécanisme d’incitation à l’investissement locatif qui succède à la loi Pinel, disparue fin 2024. En vigueur depuis le 21 février 2026 et jusqu’au 31 décembre 2028, il permet aux propriétaires bailleurs d’amortir une partie de la valeur de leur bien et de déduire ce montant de leurs revenus fonciers, jusqu’à 12 000 € par an. Conditions d’éligibilité, plafonds de loyers, avantages fiscaux : voici comment fonctionne concrètement le dispositif Jeanbrun.
1. Pourquoi le dispositif Jeanbrun a été créé
La fin de la loi Pinel, effective depuis le 31 décembre 2024, a laissé un vide important sur le marché du logement locatif. En 2025, seuls environ 10 000 logements neufs ont été vendus à des investisseurs particuliers, contre une moyenne de 60 000 par an lors des années précédentes — soit une chute de 83 %. Conséquence directe : l’offre locative privée a reculé de 15 % en cinq ans, pénalisant en priorité les jeunes actifs, les étudiants et les apprentis à la recherche d’un logement.
Face à ce constat, un nouveau projet de loi baptisé « Relance Logement » a été présenté à Marseille le 23 avril 2026 par le ministre Sébastien Lecornu et le député Vincent Jeanbrun — d’où le nom couramment utilisé de « dispositif Jeanbrun ». L’objectif affiché est de relancer l’investissement locatif privé tout en encadrant les loyers pratiqués.
2. Qu’est-ce que le dispositif Jeanbrun ?
Le dispositif Jeanbrun est un mécanisme fiscal d’amortissement applicable aux revenus fonciers, en vigueur du 21 février 2026 au 31 décembre 2028. Contrairement au Pinel qui offrait une réduction d’impôt directe, le Jeanbrun fonctionne sur le principe de l’amortissement : chaque année, le propriétaire déduit un pourcentage de la valeur de son bien de ses revenus fonciers imposables.
Un dispositif sans zonage géographique
Différence notable avec la loi Pinel, qui réservait son avantage fiscal à certaines zones tendues (A, A bis, B1) : le dispositif Jeanbrun est éligible partout en France, sans distinction de zone géographique. Il s’applique aussi bien au logement neuf respectant la norme RE2020 qu’à l’ancien ayant fait l’objet d’une rénovation.
3. Conditions d’éligibilité du bien et du bailleur
Pour bénéficier du dispositif Jeanbrun, le bien et l’engagement locatif doivent respecter plusieurs conditions cumulatives :
Plafonds de loyer et de ressources
Comme les dispositifs qui l’ont précédé, le Jeanbrun impose le respect de plafonds de loyer au m² et de plafonds de ressources pour le locataire, fixés par décret selon la zone géographique et la composition du foyer. Ces plafonds visent à garantir que les logements concernés restent accessibles à des ménages aux revenus modestes ou intermédiaires, en cohérence avec l’objectif initial du dispositif.
4. L’avantage fiscal : amortissement et plafond
Le mécanisme central du dispositif Jeanbrun repose sur un taux d’amortissement annuel compris entre 3,5 % et 5,5 % de la valeur du bien, déductible directement des revenus fonciers perçus. Cette déduction est plafonnée à 12 000 € par an, quel que soit le montant théorique calculé à partir du taux d’amortissement.
Concrètement, ce mécanisme se rapproche du fonctionnement de l’amortissement comptable utilisé en location meublée non professionnelle (LMNP), mais appliqué ici à la location nue — une nouveauté par rapport aux dispositifs précédents qui réservaient ce type d’avantage à la location meublée.
Pourquoi le neuf et l’ancien rénové sont tous deux concernés
Le dispositif Jeanbrun ne se limite pas à la construction neuve : il s’applique également à l’immobilier ancien ayant fait l’objet de travaux de rénovation, ce qui permet d’orienter une partie de l’investissement vers la réhabilitation du parc existant plutôt que la seule construction neuve.
5. Dispositif Jeanbrun vs loi Pinel
| Critère | Dispositif Jeanbrun | Loi Pinel (disparue fin 2024) |
|---|---|---|
| Mécanisme fiscal | Amortissement déductible des revenus fonciers | Réduction d’impôt directe |
| Zonage | Aucun, éligible partout en France | Zones tendues uniquement (A, A bis, B1) |
| Type de location | Nue exclusivement | Nue exclusivement |
| Type de bien | Immeuble collectif (neuf ou ancien rénové) | Logement neuf ou en VEFA |
| Durée d’engagement | 9 ans minimum | 6, 9 ou 12 ans |
| Plafond de l’avantage | 12 000 €/an | Variable selon durée d’engagement |
Pour les propriétaires qui hésitent entre plusieurs statuts, notre article sur le statut de bailleur privé détaille les obligations générales à respecter, indépendamment du dispositif fiscal choisi.
6. Cumul avec le LLI et autres dispositifs
Le dispositif Jeanbrun peut être cumulé avec le LLI (Logement Locatif Intermédiaire), un statut destiné aux investisseurs institutionnels et particuliers souhaitant proposer des loyers intermédiaires entre le parc social et le marché libre. Ce cumul peut renforcer l’intérêt du dispositif pour certains profils d’investisseurs, notamment ceux visant une diversification patrimoniale à long terme.
Avant de vous engager, il est recommandé de comparer précisément l’impact fiscal du Jeanbrun avec votre situation actuelle. Notre guide sur la fiscalité de l’investissement locatif permet de mieux comprendre comment vos revenus fonciers sont imposés en dehors de tout dispositif de défiscalisation.
Questions fréquentes
- Le dispositif Jeanbrun est-il déjà applicable en 2026 ?
- Oui, le dispositif est en vigueur depuis le 21 février 2026 et le restera jusqu’au 31 décembre 2028, sauf prolongation ultérieure décidée par le législateur.
- Peut-on louer meublé avec le dispositif Jeanbrun ?
- Non. Le dispositif Jeanbrun impose une location nue (non meublée). La location meublée reste régie par d’autres statuts, notamment le LMNP.
- Une maison individuelle est-elle éligible au dispositif Jeanbrun ?
- Non, seuls les logements situés dans un immeuble collectif sont éligibles. Cette condition exclut de fait les maisons individuelles, qu’elles soient neuves ou anciennes.
- Quel est l’avantage fiscal maximal du dispositif Jeanbrun ?
- L’amortissement déductible des revenus fonciers est plafonné à 12 000 € par an, avec un taux annuel compris entre 3,5 % et 5,5 % de la valeur du bien selon les modalités fixées par le dispositif.