Le registre des copropriétés est une base de données nationale gérée par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) qui répertorie l’ensemble des copropriétés à usage d’habitation en France. Rendu obligatoire depuis 2018 par la loi ALUR, ce registre vise à améliorer la transparence sur l’état des immeubles, faciliter le suivi des travaux collectifs et mieux cibler les aides à la rénovation énergétique. En 2026, l’immatriculation au registre des copropriétés est incontournable pour tout syndic, qu’il soit professionnel ou bénévole. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Qu’est-ce que le registre des copropriétés ?
Le registre des copropriétés est une plateforme numérique officielle accessible sur registre-coproprietes.gouv.fr. Il centralise pour chaque copropriété immatriculée : son identité juridique (numéro d’immatriculation, syndicat de copropriétaires), ses caractéristiques physiques (nombre de lots, superficie, année de construction), ses données financières (budget prévisionnel, charges, impayés) et ses données techniques (DPE collectif, travaux en cours, plan pluriannuel de travaux).
Son objectif est double : permettre aux pouvoirs publics d’identifier les copropriétés fragiles ou dégradées nécessitant une intervention, et offrir aux acquéreurs et locataires une information fiable et vérifiable sur l’immeuble qu’ils envisagent d’intégrer.
Loi ALUR et obligation d’immatriculation
La loi ALUR du 24 mars 2014 a créé le registre et rendu l’immatriculation obligatoire pour toutes les copropriétés à usage d’habitation dès lors qu’elles comportent au moins deux lots. L’obligation est entrée en vigueur progressivement entre 2017 et 2018 selon la taille de la copropriété.
Qui est concerné par l’immatriculation au registre des copropriétés ?
L’immatriculation au registre des copropriétés est obligatoire pour :
- Toutes les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation comportant au moins 2 lots
- Les copropriétés nouvellement constituées, dès leur création
- Les syndicats de copropriétaires, qu’ils soient gérés par un syndic professionnel ou un syndic bénévole
Sont exemptées les copropriétés à usage exclusivement commercial ou professionnel (sans aucun lot d’habitation) et les ASL (associations syndicales libres) qui ne relèvent pas du régime légal de la copropriété.
Qui est responsable de l’immatriculation ?
L’obligation légale incombe au syndic de copropriété — qu’il soit professionnel (cabinet de gestion) ou bénévole (un copropriétaire élu). Le syndic bénévole a exactement les mêmes obligations qu’un syndic professionnel sur ce point.
En cas de changement de syndic, le nouveau syndic est responsable de la mise à jour des informations dès sa prise de fonction. Si la copropriété est en liquidation ou sans syndic, c’est l’administrateur provisoire désigné par le tribunal qui prend en charge l’immatriculation.
Comment immatriculer une copropriété au registre ?
La démarche d’immatriculation est entièrement dématérialisée et gratuite. Elle s’effectue sur le site officiel registre-coproprietes.gouv.fr en suivant ces étapes :
- Créer un compte sur la plateforme ANAH avec l’adresse e-mail du syndic
- Saisir les informations de la copropriété : adresse, nombre de lots, superficie totale, année de construction, coordonnées du syndic
- Renseigner les données financières : budget prévisionnel, montant des charges annuelles, taux d’impayés
- Téléverser les documents obligatoires selon la taille de la copropriété (règlement de copropriété, état descriptif de division, DPE collectif si disponible)
- Valider et soumettre — le numéro d’immatriculation est attribué immédiatement
Informations à renseigner dans le registre des copropriétés
Mise à jour annuelle du registre des copropriétés
L’immatriculation n’est pas une démarche unique : le syndic est tenu de mettre à jour les informations du registre des copropriétés chaque année, au plus tard 2 mois après la tenue de l’assemblée générale annuelle. Cette mise à jour concerne notamment :
- Les données financières (nouveau budget voté, taux d’impayés actualisé)
- Les travaux réalisés ou décidés lors de l’AG
- Le renouvellement ou le changement de syndic
- Les nouvelles données de performance énergétique (DPE collectif révisé)
La mise à jour annuelle est comprise dans les honoraires courants du syndic professionnel et ne peut pas être facturée en supplément aux copropriétaires. Pour le DPE collectif obligatoire depuis la réforme DPE 2026, les données doivent être intégrées au registre dès leur disponibilité.
Sanctions en cas de non-immatriculation au registre des copropriétés
| Manquement | Sanction applicable | Plafond |
|---|---|---|
| Non-immatriculation initiale | Mise en demeure par l’ANAH, puis astreinte après 1 mois | 20 €/lot/semaine de retard |
| Absence de mise à jour annuelle | Même régime de mise en demeure et astreinte | 20 €/lot/semaine de retard |
| Absence du numéro dans l’acte de vente | Nullité potentielle de l’acte, blocage de la transaction | — |
| Informations erronées ou incomplètes | Responsabilité du syndic engagée en cas de préjudice | — |
Pour une copropriété de 50 lots non immatriculée pendant 6 mois, l’astreinte peut atteindre : 50 × 20 € × 26 semaines = 26 000 €. La sanction est donc très dissuasive pour les syndics qui négligeraient cette obligation. Les certifications et audits énergétiques du bâtiment sont désormais étroitement liés aux données du registre pour les demandes de subventions MaPrimeRénov’.
Questions fréquentes sur le registre des copropriétés
- Le registre des copropriétés est-il accessible au public ?
- Oui, partiellement. Le site registre-coproprietes.gouv.fr permet à toute personne de consulter les informations d’identification d’une copropriété (adresse, nombre de lots, syndic) et les données financières agrégées. Certaines données sensibles (détail des impayés individuels, coordonnées des copropriétaires) ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées (syndic, notaire, copropriétaires).
- Un syndic bénévole doit-il immatriculer la copropriété ?
- Oui, absolument. Le syndic bénévole a exactement les mêmes obligations légales que le syndic professionnel en matière d’immatriculation et de mise à jour annuelle du registre. L’ANAH met à disposition des guides spécifiques aux syndics bénévoles sur son site pour faciliter les démarches.
- Que se passe-t-il si la copropriété change de syndic ?
- Le changement de syndic doit être signalé dans le registre dans les meilleurs délais. Le nouveau syndic est responsable de la mise à jour des coordonnées et prend en charge la continuité des obligations d’actualisation annuelle. Les données saisies par l’ancien syndic restent dans le registre et peuvent être corrigées si nécessaire.
- L’immatriculation est-elle obligatoire pour une toute petite copropriété de 2 lots ?
- Oui. Dès lors qu’un immeuble comporte au moins 2 lots à usage d’habitation soumis au régime de la copropriété, l’immatriculation est obligatoire, quelle que soit la taille. Les copropriétés de moins de 10 lots bénéficient toutefois d’un régime simplifié pour certaines informations à renseigner.