Acte sous seing privé en immobilier : définition, valeur juridique et utilisation
L’acte sous seing privé (ou acte sous signature privée depuis l’ordonnance de 2016) est un document juridique rédigé et signé directement par les parties, sans intervention d’un officier public. En immobilier, il est au cœur de nombreuses transactions : compromis de vente, promesses unilatérales, baux d’habitation. Bien qu’il ait une valeur légale reconnue, ses effets … Lire la suite